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Référé contractuel : le juge judiciaire applique Smirgeomes

Référé contractuel : le juge judiciaire applique Smirgeomes

Le juge judiciaire saisi d'un refere contractuel a estime pour rejet le recours que la societe requerante ne justifie pas que les irregularites invoquees, a les supposer etablies, sont susceptibles de l'avoir lesee ou risquent de la leser.

Durée des marchés informatiques

  • 07/11/12
  • 07h 28

Interroge par le senateur socialiste Gerard Collomb sur la duree des marches informatiques et la possibilite de les passer pour six ans, le ministere des Finances a repondu que la regle, fixee par le Code, est assouplie > (articles 76-V et 77-II)....

Les conditions de mise en œuvre, c’est aussi pour le critère prix

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Deux ordonnances, une meme problematique mais plusieurs analyses. Dans l'une, le juge du refere precontractuel impose au pouvoir adjudicateur, s'agissant du critere prix, qu'il donne une information appropriee non seulement sur le critere et sa...

Rapport Gallois : l’achat public à la rescousse de la R&D

  • 07/11/12
  • 06h 46

Le rapport sur le

ta versailles, 18 octobre 2012, selarl claisse et associes

  • 06/11/2012
  • 15h03

    • Le magistrat, apres avoir rappele que s'agissant de la methode de notation, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'en informer les candidats, considere que la simulation de reference retenue par la personne publique fait partie de la methode de...

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ta lyon, 18 juin 2012, me tomasi et me dursent

  • 06/11/2012
  • 15h01

    • Le juge estime >

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Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?

  • 06/11/12
  • 08h 00

Lors du chat consacre a l'execution des marches publics, le trio d'avocats, Xavier Bigas, Emmanuelle Roll et Stephanie Juffroy du cabinet Lyon-Caen & Thiriez, ont eu a repondre a de nombreuses questions concernant les penalites. Par exemple, la...

Capacités des candidats : exclusion des contrats d’exclusivité

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  • Article réservé aux abonnés
  • 06/11/12
  • 07h 56
  • Rédaction

Le juge du refere precontractuel a notamment estime pour rejeter une requete que la production d'un contrat d'exclusivite n'est pas au nombre des renseignements et documents exigibles des candidats au titre de l'evaluation de leurs capacites...

Europe : une conférence sur les procédures de recours

  • 06/11/12
  • 07h 33

La Commission europeenne organisera le 26 novembre prochain a Bruxelles une conference sur les procedures de recours en matiere de marches publics >. L'objectif est de faire le bilan des experiences s'agissant de l'application du cadre juridique de...

« Stock consigné ou dépôt » : une autre relation acheteur-fournisseur

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  • Article réservé aux abonnés
  • 06/11/12
  • 07h 05
  • Rédaction

Pas de gachis au centre de physiopathologie de Toulouse-Purpan (CPTP). Le service magasin de cette unite de l'INSERM a mis en place une politique de gestion des stocks singuliere basee sur le systeme du > des produits. Seuls ceux qui sont achetes par...