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28539 Résultats de recherche

Trier par:

cass. crim., 14 janvier 2004

  • 26/10/2012
  • 15h31

    • L'element intentionnel du delit est facilement caracterise puisque seul est exige l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions legislatives ou reglementaires ayant pour objet de garantir la liberte d'acces et...

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cass. crim., 30 novembre 2011

  • 26/10/2012
  • 15h28

    • La Haute juridiction a considere que l'article 432-14 n'etait pas contraire au principe constitutionnel de legalite des delits et des peines des lors qu'il definit les manquements reprimes en termes suffisamment clairs et precise notamment que...

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ca saint-denis de la reunion, 20 fevrier 2012

  • 26/10/2012
  • 15h26

    • La CA a retenu une interpretation extensive estimant que les dispositions de l'article 432-14 du Code penal n'etaient pas contraires au principe constitutionnel d'egalite des lors que ces dispositions englobent tous les acteurs publics intervenant a...

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La lettre d'achatpublic.info n°427

Mercredi, je suis alle au cinema, voir . Le scenario est un peu emberlificote et la mise en scene ne casse pas des briques, mais on passe toutefois un bon moment. C'est l'histoire de Triple Zero Sept, acheteur des services secrets, la creme de la...

Claire Martinez, nouvelle responsable de la commande publique de Molsheim

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  • 26/10/12
  • 11h 11
  • Rédaction

Claire Martinez, 28 ans, a rejoint depuis le 1er octobre 2012, la ville de Molsheim (Bas-Rhin, 10.000 habitants) en qualite de responsable de la commande publique. Seule aux commandes du service, elle a pour mission de gerer l'ensemble des marches...

Claire Martinez, nouvelle responsable de la commande publique de Molsheim

  • 26/10/12
  • 07h 55

Claire Martinez, 28 ans, a rejoint depuis le 1er octobre 2012, la ville de Molsheim (Bas-Rhin, 10.000 habitants) en qualite de responsable de la commande publique. Seule aux commandes du service, elle a pour mission de gerer l'ensemble des marches...

La Suisse intègre le reporting achats dans sa réglementation

  • 26/10/12
  • 07h 09

La Confederation helvetique va refondre l'ordonnance qui encadre l'organisation des marches publics suisses afin d'y inserer un systeme de > (sic) de ses achats valable pour toute l'administration federale. Le dispositif comprendra trois instruments...

Strasbourg contrôle ses marchés en quatre actes

Strasbourg contrôle ses marchés en quatre actes

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  • 26/10/12
  • 06h 51
  • Rédaction

L'administration commune a la ville et a la communaute urbaine a mis en place un systeme de controle de ses marches a quatre niveaux. Le but : verifier le montant des seuils et veiller au respect de la reglementation, mais surtout effectuer un...

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Trois fiches de la DAJ sur les MAPA, les prestations juridiques et la cession de créance

  • 25/10/12
  • 07h 37

Trois nouvelles fiches techniques ont ete mises en ligne sur le site de la DAJ : les marches a procedure adaptee ; les marches de services juridiques et la cession de creances issues d'un marche public. S'agissant des formalites adaptees, la fiche,...

L’acheteur doit contrôler l’exactitude des informations fournies

L’acheteur doit contrôler l’exactitude des informations fournies

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  • 25/10/12
  • 07h 30
  • Géraud D'alboy

Maitre Geraud d'Alboy, avocat au cabinet Palmier et associes, s'etonne de la recente decision du Conseil d'Etat sur l'obligation de controle des informations fournies par le soumissionnaire. Le pouvoir adjudicateur qui retient une candidature dont...

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