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28521 Résultats de recherche

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L’irrégularité d’un lot n’entraîne pas l’annulation de l’intégralité de la procédure

  • 04/09/12
  • 05h 32

Par deux arrets rendus le 23 juillet, le Conseil d'Etat a sanctionne deux ordonnances de refere precontractuel. La raison ? Les magistrats ont annule l'integralite de la procedure alors que seule l'annulation d'un lot leur etait demandee. Dans la...

Le Cabinet Alma Monceau ouvre son site internet

  • 04/09/12
  • 04h 46

Le cabinet Alma Monceau a desormais son site internet. Cree en janvier 2012, par Marine Guguen-Niel et Ana Gonzalez, avocats au barreau de Paris, specialise en droit public et en droit prive des affaires, ce cabinet assiste tant les personnes...

L’intérêt à agir, ça ne se partage pas !

L’intérêt à agir, ça ne se partage pas !

  • Article réservé aux abonnés
  • 04/09/12
  • 04h 46
  • Rédaction

Le juge du refere precontractuel a, par une ordonnance recente, considere qu'une societe mere, detentrice a 100% de sa filiale, n'a pas d'interet a agir pour contester une procedure, auquel sa filiale a participe. Se rendant compte de l'erreur...

caa marseille, 16 juillet 2012, prefet des alpes-maritimes, 09ma00879

  • 03/09/2012
  • 16h47

    • La CAA de Marseille a rejete le recours du Prefet des Alpes-Maritimes qui tendant a obtenir l''annulation du protocole transactionnel conclu entre la Communaute urbaine de Nice Cote d'Azur et les societes Eiffage TP, Eiffage construction Cote d'Azur,...

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cjce, 12 decembre 2002, universale-bau ag, c-470/99

  • 03/09/2012
  • 16h09

    • La directive 93/37 doit etre interpretee en ce sens que, si, dans le cadre d'une procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur a fixe au prealable des regles de ponderation des criteres de selection des candidats qui seront invites a presenter une...

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ta orleans, 2 aout 2012, groupement passavant impianti spa, 1202463

  • 03/09/2012
  • 16h08

    • Le juge du refere precontractuel a rappele qu'en procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est pas oblige d'indiquer, dans l'AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures.

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arrete du 31 aout 2012 fixant la remuneration due en contrepartie de la publication au boamp

  • 03/09/2012
  • 10h55

    • Arrete du 31 aout 2012 fixant la remuneration due en contrepartie de la publication par la direction de l'information legale et administrative des insertions au BOAMP

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Tarif des avis au BOAMP en 2013

  • 03/09/12
  • 08h 56

L'arrete du 31 aout 2012 fixe, a compter du 1er janvier 2013, le montant de la remuneration due en contrepartie de la publication des insertions au BOAMP. Bonne nouvelle pour le portefeuille des acheteurs, rien ne change. La remuneration reste fixee...

On peut être indemnisé pour des travaux indispensables sans OS

Le Conseil d'Etat est clair : la poursuite des travaux sans ordre de service ne donne pas droit a indemnisation, sauf si les travaux sont indispensables.

Jean-Claude Volot quitte ses fonctions de médiateur de la sous-traitance

  • 03/09/12
  • 07h 17

Jean-Claude Volot a annonce, le 30 aout dernier, qu'il quittait ses fonctions de mediateur national des relations inter-entreprises et de commissaire general a l'internationalisation des PME et ETI.