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La mutualisation des services sans mise en concurrence entérinée

La mutualisation des services sans mise en concurrence entérinée

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/12/10
  • 05h 38
  • Rédaction

La loi reformant les collectivites territoriales, votee definitivement le 17 novembre dernier, a clairement exclu la mise a disposition des services ascendante entre des communes et leur EPCI du champ concurrentiel, en accord avec la jurisprudence...

Chat du 04-06

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  • Article réservé aux abonnés
  • 23/12/10
  • 15h 24
  • Rédaction

Chat du 07/06 sur la regularite des candidatures et des offres : la compilation est en ligne !Ca se passe ici... Retouvez les reponses de Frederique Olivier et Laurent Sery, avocats au cabinet DS aux questions posees lors de ce chat.

La lettre d'achatpublic.info n°344

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ce 17 decembre 2010, syndicat national des transports urbains

  • 23/12/2010
  • 11h53

    • La creation d'un nouveau reseau de tram, distinct de ceux preexistants de bus et de metro, ne porte pas atteinte ni au statut ni aux prerogatives des agents de la regie des transports de Marseille.

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  • 23/12/10
  • 10h 31
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Etre proprietaire de sa voiture devient un concept desuet. Pour les professionnels, la LLD offre des pistes de reduction des couts. Quelle duree de contrat, comment calculer le prix, faut-il un parc important, le code des marches est-il compatible,...

caa bordeaux, 7 decembre 2010, 09bx01024

  • 23/12/2010
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    • La CAA considere que >.

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Demande d’agrément tardive et exonération de responsabilité du maître d’ouvrage

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  • 23/12/10
  • 09h 30
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Entente : 52 millions d’euros d’amende pour les fournisseurs de signalisation routière

  • 23/12/10
  • 09h 19

52,7 millions d'euros d'amende pour huit entreprises du secteur de la signalisation routiere verticale pour entente entre 1997 et 2006 > L'Autorite de la concurrence n'y est pas allee de main morte. Signature (18,4 millions), Aximum (17,6 millions),...

Le droit communautaire des concessions : une construction inachevée ?

  • 23/12/10
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L'Institut de la gestion deleguee (IGD) et la chaire "mutations de l'action publique et du droit public" a l'institut d'etudes politiques de Paris organisent un colloque mardi 18 janvier 2011 sur le theme > Apres la presentation des premiers...