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26576 Résultats de recherche
La CJCE exclut l'intercommunalité du champ concurrentiel
-
Article réservé aux abonnés
- 18/06/09
- 05h 03
- Rédaction
Le debat sur la mutualisation des services entre communes et EPCI et leur eventuelle mise en concurrence est tranche. La Cour de justice europeenne a juge que la fourniture de services publics via l'intercommunalite n'impose pas de marche public....
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Saisine du CCRA et délais de recours contentieux
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Article réservé aux abonnés
- 17/06/09
- 16h 31
- Rédaction
Directeur des affaires juridiques de la communaute urbaine de Cherbourg, Mehdi Boukerrou nous rappelle, a l'occasion d'une recente decision de CAA, que la saisine du comite consultatif de reglement amiable n'ouvre pas de nouveau delai pour saisir le...
arret_9juin_2009_interco_c_480_06
- 17/06/2009
- 14h17
Arret de la CJCE C-480/06 Commission europeenne contre republique federale allemande sur l'absence de mise en concurrence pour la fourniture de services entre communes et EPCI
arret_9juin_2009_interco_c_480_06
- 17/06/2009
- 14h17
Arret de la CJCE C-480/06 Commission europeenne contre republique federale allemande sur l'absence de mise en concurrence pour la fourniture de services entre communes et EPCI
Dématérialisation : la méthode chilienne
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Article réservé aux abonnés
- 17/06/09
- 10h 01
- Rédaction
Alors que l'economie numerique peine a progresser en France, le Chili, apres cinq annees d'effort en direction des collectivites publiques et des entreprises, affiche une belle reussite : la plateforme nationale de dematerialisation des marches...
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Concours: versement des primes sous condition
- 17/06/09
- 08h 07
Faut-il indemniser des candidats a un concours restreint sur esquisse qui remettent des offres non conformes aux demandes formulees par la personne publique ? Le code 2006 ne laisse aucun doute :
Concours: versement des primes sous condition
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Article réservé aux abonnés
- 17/06/09
- 08h 07
- Rédaction
CCAG travaux : un délai de trois mois pour sa mise en oeuvre
- 17/06/09
- 05h 51
Selon Serge Doumain, chef du bureau > de la direction des affaires juridiques de Bercy, le cahier des clauses administratives generales pour les marches de travaux est finalise. Il devrait etre pret pour entrer dans le circuit des signatures...
Restauration : la frontière entre marché et DSP
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Article réservé aux abonnés
- 17/06/09
- 05h 31
- Rédaction
Pouvoir reajuster un prix en fonction du nombre de repas effectivement servis ne suffit pas pour qualifier un service de restauration de delegation de service public. En l'absence de tout risque d'exploitation, le contrat reste un marche public.