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Quid de l'attributaire placé en redressement judiciaire après la remise des offres?

Quid de l'attributaire placé en redressement judiciaire après la remise des offres?

  • Article réservé aux abonnés
  • 30/09/10
  • 05h 48
  • Rédaction

Saisi d'une demande d'annulation de la decision attribuant un marche a une entreprise placee en redressement judiciaire apres le depot des offres, le juge du refere precontractuel a decide de suspendre la procedure de passation jusqu'a la decision du...

ta versailles, 20 septembre 2010, societe x., ndeg1005669

  • 29/09/2010
  • 14h45

    • Le juge rejette la demande d'annulation d'une decision attribuant un marche a une entreprise placee en redressement judiciaire apres le depot des offres, mais suspend la procedure jusqu'a ce que le tribunal de commerce statue sur la mise en place...

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  • 29/09/2010
  • 12h31

    • Refere precontractuel sanctionnant la ville de Savenay dans un marche d'entretien et renovation d'eclairage public pour ne pas avoir demontre que la negociation avait respecte l'equite de scandidats. Septembre 2010

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ta melun, 16 juillet 2010, societe rolex, 0809287/1

  • 29/09/2010
  • 12h10

    • Le tribunal administratif considere qu'en exigeant des candidats qu'ils possedent une norme NF specifique et que les plateaux de self aient une dimension unique, l'UGAP a commis une telle atteinte a l'egal acces des candidats justifiant l'annulation...

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  • 29/09/2010
  • 10h17

    • Le conseil d'Etat a valide l'idee selon laquelle un courrier doit repondre aux dispositions de l'ancien article 13.44 (aujourd'hui 13.4.4) du CCAG Travaux pour pouvoir etre qualifie de memoire de reclamation.

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La DAJ rappelle ce qu’est une sujétion technique imprévue

  • 29/09/10
  • 08h 37

La Direction des affaires juridiques du ministere de l'Economie a redonne la definition de la sujetion technique imprevue, dans le cadre d'une des huit etudes de cas qu'elle a mises en ligne (1), ce qui devrait interesser plus d'un acheteur....

Fin de contrat douloureuse pour un mobilier urbain

  • 29/09/10
  • 07h 05

Le Conseil d'Etat a refuse d'admettre le pourvoi en cassation (1) de la societe Publi Essor qui reclamait 531 330 euros a la commune d'Annonay (17800 habitants, Ardeche), suite a la resiliation d'un contrat de mobilier urbain illegal (2)....

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  • Article réservé aux abonnés
  • 29/09/10
  • 07h 05
  • Rédaction

LexCase : un bureau à Marseille et trois nouveaux associés

  • 29/09/10
  • 06h 20

Trois nouveaux associes, Alain de Belenet et Jean Lenat en droit public et Nicolas Keramidas en droit penal des affaires, ont rejoint depuis le 1er septembre 210, le cabinet LexCase. Titulaire d'un DEA de Droit public de l'economie, Alain de Belenet...

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  • 29/09/10
  • 06h 20
  • Rédaction