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28597 Résultats de recherche
Rappel des obligations en matière de lutte contre le travail illégal
- 18/06/09
- 05h 47
La depute socialiste, Martine Lignieres-Cassou a demande au ministere du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarite de preciser les obligations qui s'imposent aux collectivites territoriales a l'egard de leurs cocontractants...
La CJCE exclut l'intercommunalité du champ concurrentiel
-
Article réservé aux abonnés
- 18/06/09
- 05h 03
- Rédaction
Le debat sur la mutualisation des services entre communes et EPCI et leur eventuelle mise en concurrence est tranche. La Cour de justice europeenne a juge que la fourniture de services publics via l'intercommunalite n'impose pas de marche public....
Articles connexes
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-
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- 18/06/09
- 05h 03
- Rédaction
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Articles connexes
Saisine du CCRA et délais de recours contentieux
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/09
- 16h 31
- Rédaction
Directeur des affaires juridiques de la communaute urbaine de Cherbourg, Mehdi Boukerrou nous rappelle, a l'occasion d'une recente decision de CAA, que la saisine du comite consultatif de reglement amiable n'ouvre pas de nouveau delai pour saisir le...
arret_9juin_2009_interco_c_480_06
- 17/06/2009
- 14h17
Arret de la CJCE C-480/06 Commission europeenne contre republique federale allemande sur l'absence de mise en concurrence pour la fourniture de services entre communes et EPCI
arret_9juin_2009_interco_c_480_06
- 17/06/2009
- 14h17
Arret de la CJCE C-480/06 Commission europeenne contre republique federale allemande sur l'absence de mise en concurrence pour la fourniture de services entre communes et EPCI
Dématérialisation : la méthode chilienne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/09
- 10h 01
- Rédaction
Alors que l'economie numerique peine a progresser en France, le Chili, apres cinq annees d'effort en direction des collectivites publiques et des entreprises, affiche une belle reussite : la plateforme nationale de dematerialisation des marches...
Articles connexes
Concours: versement des primes sous condition
- 17/06/09
- 08h 07
Faut-il indemniser des candidats a un concours restreint sur esquisse qui remettent des offres non conformes aux demandes formulees par la personne publique ? Le code 2006 ne laisse aucun doute :
Concours: versement des primes sous condition
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/09
- 08h 07
- Rédaction
CCAG travaux : un délai de trois mois pour sa mise en oeuvre
- 17/06/09
- 05h 51
Selon Serge Doumain, chef du bureau > de la direction des affaires juridiques de Bercy, le cahier des clauses administratives generales pour les marches de travaux est finalise. Il devrait etre pret pour entrer dans le circuit des signatures...
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