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Pas d’annulation du marché public en cas d’agent public mis à disposition gratuite auprès du titulaire

  • 11/07/25
  • 06h 02

Marche public - Passation - Un tiers ne peut obtenir l'annulation d'un marche public en soulevant l'illiceite de la mise a disposition gratuite d'agents publics au profit d'un prestataire prive. Le Tribunal administratif (TA) de la Reunion...

Une commande publique « sans totem ni tabou », est-ce possible ?

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> Le ton est donne et n'augure rien d'agreable dans cet etat des lieux que pose d'emblee le rapport de la Commission d'enquete sur "les couts et les modalites effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entrainement sur...

Toulon : "Achats innovants : misez sur les start-ups !"

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Etes-vous prets a miser sur des start-ups ? A donner leur chance a des p'tits jeunes venus d'exoplanetes ? Aider des neophytes de la commande publique a repondre a vos appels d'offres ? Faire avec la prise de risque ? En clair, etes-vous capables de...

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les couts et les modalites effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entrainement sur l'economie francaise - commission d'enquete du senat - 9 juillet 2025

  • 10/07/2025
  • 19h48

    • 51 auditions plenieres a Paris, des auditions in situ, et trois journees de deplacement a Vannes et a Bruxelles... au total ce sont 134 organisations qui ont ete entendues par la commission d'enquete du Senat, qui formule 67 propositions

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Commande publique : les 10 recommandations clés de la Commission d’enquête sénatoriale

  • 10/07/25
  • 17h 00

Marche public - Senat - Simplification - Commission d'enquete - Apres plusieurs mois d'auditions, la Commission d'enquete du Senat sur "les couts et les modalites effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entrainement sur...

Conflit d’intérêts : le contrechant d’Anticor

  • 10/07/25
  • 08h 58

Conflit d'interets - Droit penal - Elus - Alors que l'Assemblee nationale examine la proposition de loi portant creation d'un Statut de l'elu local, l'association anticorruption Anticor fait entendre sa voix. L'article 18, considere comme une...

ta rennes 2 juin 2025 societe tib

  • 10/07/2025
  • 7h00

    • La requete de la societe TIB est rejetee.

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Un défaut d’information sur les avantages de l’offre retenue sans incidence sur la validité du marché public

  • 10/07/25
  • 06h 03

Marche public - Rejet -Defaut informations - L'acheteur public est tenu de communiquer les caracteristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marche, lorsqu'une telle demande lui a ete adressee par le...

Une association épinglée pour défaut d’application du Code de la commande publique

  • 10/07/25
  • 06h 02

Marche public - Passation - La Cour des comptes s'interesse dans ses observations recentes a l'experimentation >. Mise en place depuis la loi ndeg 2016-231 du 29 fevrier 2016, elle prend fin en 2026. Cette experimentation, qui porte sur des...

[Interview] Luc Brunet : «Poursuites et condamnations des gestionnaires publics ? Un nouveau record à venir !»

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  • Article réservé aux abonnés
  • 10/07/25
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

achatpublic.info echange avec l'Observatoire SMACL a l'occasion de la sortie du dernier rapport sur le risque penal des elus locaux et des fonctionnaires territoriaux. C'est dans un contexte tendu que vient d'etre publie celui-ci. La responsabilite...

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