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28403 Résultats de recherche

Trier par:

caa lyon 10 janvier 2023, commune nouvelle d'entrelacs, req. ndeg 21ly00277

  • 20/01/2023
  • 18h16

    • En vertu des principes qui regissent la responsabilite decennale des constructeurs, toute personne dont la responsabilite peut etre engagee a ce titre est dechargee des responsabilites et garanties pesant sur elle apres dix ans a compter de la...

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caa lyon 10 janvier 2023, societe peretti, req. ndeg 21ly01470

  • 20/01/2023
  • 15h55

    • Dans le cas ou le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres criteres que celui du prix, il doit egalement porter a la connaissance des candidats la ponderation ou la hierarchisation des sous-criteres des lors que, eu egard a leur nature et a...

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caa paris 13 janvier 2023, association respect securite, req. ndeg 21pa02640.

  • 20/01/2023
  • 15h23

    • Le departement pouvait, afin de tenir compte du vice dont etait entachee la procedure initiale, reprendre integralement la procedure de passation a la suite de l'annulation prononcee par le juge des referes, qui n'a d'ailleurs annule la procedure...

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Hausse des prix : ce que peuvent, et doivent, faire les acheteurs publics

  • 20/01/23
  • 12h 00

La senatrice Else Joseph interroge (Ardennes - Les Republicains) interroge le Gouvernement sur les consequences de la hausse des prix de certaines matieres premieres sur l'execution des contrats de la commande publique et sur l'apparition des...

Le manquement au devoir de conseil atténué par la « connaissance suffisante » des défectuosités du maître d’ouvrage

  • 20/01/23
  • 06h 02

La responsabilite des maitres d'oeuvre pour manquement a leur devoir de conseil peut etre engagee, des lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maitre d'ouvrage sur des desordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir...

Rapport annuel Smacl : Les manquements à la probité... toujours « au top »

Rapport annuel Smacl : Les manquements à la probité... toujours « au top »

> considere le responsable de l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative. Et Luc Brunet poursuit : >. C'est selon lui la raison d'etre de l'Observatoire annuel dont l'edition pour 2022 vient d'etre rendue publique.

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guide - commande publique et perennisation de l'emploi

  • 19/01/2023
  • 7h00

    • " La reprise de salaries par une entreprise n'est susceptible de s'observer qu'a condition qu'elle accompagne le transfert d'une activite economique d'une entite economique a une autre. Parce qu'il est impossible de ceder du personnel, tous les...

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Marchés de travaux : présomption de non assujettissement du maître d’ouvrage

  • 19/01/23
  • 06h 02

Le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander l'indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de refection. Ces frais comprennent, en regle generale, la taxe sur la valeur ajoutee,...