Prise illégale d’intérêts : les précisions de la Cour d’appel d’Agen

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La prise illégale d’intérêts a fait l’objet d’évolutions récentes par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a supprimé la notion d’«intérêt quelconque ». A l’occasion d’une récente affaire, la Cour d’appel d’Agen a précisé les conditions de qualification du délit de complicité de prise illégale d’intérêt. Maître Justine Orier, avocate au Barreau de Paris, répond aux questions de la rédaction pour nous aider à y voir plus clair.

Le droit pénal de l’achat public n’est pas toujours simple à appréhender. A quel moment le couperet risque-t-il de tomber ? La Cour d’appel d’Agen a été amenée à se prononcer, par un arrêt du 23 juin 2022, sur les conditions de qualification du délit de prise illégale d’intérêt et surtout de complicité de prise illégale d’intérêt. En 2016, une c

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