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28602 Résultats de recherche

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ta nantes, 3 novembre 2022, societe bpce factor et sas etoile

  • 22/11/2022
  • 7h00

    • La requete de la societe BPCE Factor et autre est rejetee comme portee devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre.

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Incompétence du TA dans le cadre d’un litige portant sur un marché d’une SPL découlant d’une DSP

  • 22/11/22
  • 06h 02

Determiner l'ordre juridictionnel competent en cas de litige d'un contrat de la commande publique peut se reveler etre un casse-tete. Comme l'atteste l'ordonnance du tribunal administratif (TA) de Nantes du 2 novembre 2022. La region des Pays de...

Le suivi des marchés publics… c’est automatique !

  • 22/11/22
  • 06h 01

Le procede de suivi des marches publics interesse les autorites financieres lors de leurs controles. La Chambre regionale des comptes (CRC) Ile-de-France vient de faire une recommandation a ce titre, a la Commune de Joinville-le-Pont, dans son...

Achat local et commande publique : entre préjugés et idées reçues

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Faire de l'achat local est la marotte de nombre de nos politiques... Mais le code de la commande publique y ferait obstacle. Qu'en est-il reellement ? Dans les faits, les marches publics seraient attribues souvent aux operateurs situes a proximite de...

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PPA : maintenant, ancrer territorialement l’achat d’énergie verte

  • 21/11/22
  • 12h 00

L'objet du power purchase agreement dit "PPA", c'est de permettre, a un producteur de vendre directement de l'energie a des prix convenus sur des durees de 15 a 20 ans, durees permettant d'amortir les capacites de production specialement...

Note initiale maximale, note relative, note pondérée : les effets du non-respect de la méthode de notation annoncée

  • 21/11/22
  • 06h 02

La societe SOGEFI demande au juge administratif d'annuler un marche conclu le 23 juillet 2018 entre la ville de Saint-Denis et la societe Saint-Denis Construction, ou a defaut d'etre indemnisee du prejudice consecutif qu'elle estime avoir subi, la...

L’appel à projet : un partenariat public/privé non cadré par le CCP

  • 21/11/22
  • 06h 01

L'appel a projet est un moyen de confier un projet a des operateurs economiques sans passer par le code de la commande publique. La Chambre regionale des comptes (CRC) Ile-de-France definit cette procedure, dans son rapport d'observations...

Les élus et la commande publique (4/4) : Quelles évolutions du droit pénal ?

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  • Article réservé aux abonnés
  • 21/11/22
  • 06h 00
  • Yannick Decara

Le Congres des maires et le Salon des maires et des collectivites locales ( SMCL) qui se tiendront du 22 au 24 novembre sont l'occasion de faire le point sur la relation qu'entretiennent les elus avec la commande publique. Defiance ? Ambition ?...

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Oui, il faut en convenir : la periode est chargee de rencontres, salons et autres manifestations consacres a l'achat public. Face a la profusion, une solution : se montrer rationnel. Et se rencontrer lundi 28 novembre a l'occasion de la conference...

ta nice, sas edition scientifique en ligne et formations , 10 novembre 2022, ndeg2200660

  • 18/11/2022
  • 12h37

    • 3. En premier lieu, l'avis d'appel a concurrence constitue une simple mesure preparatoire a la conclusion du contrat. Par suite, il ne constitue pas une mesure faisant grief susceptible de recours pour exces de pouvoir. Des lors, les conclusions...

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