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Une transaction : ça s’explique !

  • 07/11/22
  • 06h 01

Le BA.-ba juridique doit etre respecte lorsqu'un acheteur public decide de faire un protocole transactionnel afin de mettre fin a un contentieux. La Chambre regionale des comptes (CRC) Occitanie vient de le rappeler a la commune du Boulou, dans...

Les élus et la commande publique (2/4) : des formations de qualité... à élargir !

Les élus et la commande publique (2/4) : des formations de qualité... à élargir !

  • Article réservé aux abonnés
  • 07/11/22
  • 06h 00
  • Yannick Decara

Le Congres des maires et des presidents d'intercommunalite et le Salon des maires et des collectivites locales (SMCL), qui se tiendront du 22 au 24 novembre, sont l'occasion de faire le point sur la relation qu'entretiennent les elus avec la commande...

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RSE : trouver le bon dosage dans la commande publique

  • 04/11/22
  • 14h 15

La delegation aux entreprises du Senat, dans son rapport "Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise" releve que les exigences normatives liee a la responsabilite sociale des entreprises (RSE) inquiete ces dernieres, et...

Passer d’une DSP à un BEA en supprimant la mention « service public »

  • 04/11/22
  • 06h 02

Les conditions de recours a un bail emphyteotique administratif (BEA) a l'aune du code de la commande publique (ou du regime transitoire de l'ordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015) sont beaucoup plus restrictives. La Chambre regionale des...

Start-up et commande publique : la nécessité d’apprendre à se connaître

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  • Article réservé aux abonnés
  • 04/11/22
  • 06h 01
  • Orianne Dupont

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"L'homme est moins lui-meme quand il est sincere ; donnez-lui un masque et il dira la verite." Oscar Wilde A trois semaines du grand rendez-vous de l'achat local, le Salon des maires et des collectivites territoriales (organise par...

caa paris 18 octobre 2022, societe sogefi, req. ndeg 20pa04084

  • 03/11/2022
  • 19h18

    • >

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ce 2 novembre 2022 ministre des armees

  • 03/11/2022
  • 15h00

    • Le pourvoi du ministre des armees est rejete.

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caa lyon 20 octobre 2022, societe naldeo, req. ndeg 20ly02007

  • 03/11/2022
  • 12h37

    • La societe Naldeo, dont la mission ne comportait pas la verification de la validite des donnees previsionnelles fournies par le maitre de l'ouvrage, ne peut des lors etre tenue pour responsable de la non-conformite des effluents effectivement recus...

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Pas d’exclusion d’un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

  • 03/11/22
  • 12h 25

Un candidat qui a ete condamne a une interdiction de soumissionner ne peut etre ecarte par l'acheteur public, des lors que celui-ci a fait appel du jugement penal. Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'ordonnance du juge du refere precontractuel...