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28765 Résultats de recherche
Valoriser le dépôt de variante en attribuant des points supplémentaires : une fausse bonne idée
- 27/10/22
- 07h 03
Valoriser les candidats qui remettent une variante, en attribuant par ce simple depot des points supplementaires dans la notation, est une mauvaise idee, selon la Chambre regionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comte, dans son rapport...
Le rapport du délégataire se joint au compte administratif
- 27/10/22
- 07h 02
La seule presentation du rapport d'exploitation du delegataire, par l'executif local, aupres de l'organe deliberant de la collectivite n'est pas suffisante. Il doit etre aussi joint au compte administratif, en vertu de l'article R.1411-8 du code...
Qu’est-ce qui justifie une perte de confiance envers son titulaire ?
-
Article réservé aux abonnés
- 27/10/22
- 07h 01
- Yannick Decara
Peut-on resilier un marche au motif de la perte de confiance envers son titulaire ? C'est a cette question que repond un arret de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, consacrant au passage le retour au premier plan de la theorie de l'acte...
Articles connexes
tue 14 septembre 2022 sz tovorni promet d.o.o
- 27/10/2022
- 7h00
Le recours est rejete.
![[Tribune] : Le montant de la variation de prix non facturée par l’entreprise doit-il être réglé par le maître d’ouvrage ?](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/styles/profile_photo/public/article/image_pano/istockphoto-652657586-612x612_1.jpg?itok=C3BxNSuK)
[Tribune] : Le montant de la variation de prix non facturée par l’entreprise doit-il être réglé par le maître d’ouvrage ?
-
Article réservé aux abonnés
- 27/10/22
- 07h 00
- Arnaud Latrèche
En sus de l'obligation contractuelle resultant de la clause de revision ou d'actualisation des prix, l'orthodoxie de la comptabilite publique, en principe, ne laisse guere de choix au maitre d'ouvrage, explique Arnaud Latreche (adjoint au directeur...
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Le modèle d’avis pour la passation des marchés publics est-il nuisible à la saine concurrence ?
- 26/10/22
- 16h 30
Le Senateur Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) se veut le porte-parole des acheteurs publics face a la complexite administrative de la commande publique. Dans sa ligne mire, le nouveau modele d'avis pour la passation des marches publics repondant a...
Le Conseil national de la médiation prend forme
- 26/10/22
- 08h 45
La mediation s'entend de tout processus structure, quelle qu'en soit la denomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir a un accord en vue de la resolution amiable de leurs differends, avec l'aide d'un tiers, le mediateur,...
Pas de déclaration d’infructuosité en cas d’offre conforme
- 26/10/22
- 07h 02
L'infructuosite d'une procedure ne peut etre declaree des lors qu'une offre acceptable a ete deposee et ce, meme si le niveau de concurrence apparait comme insuffisant, rappelle la Chambre regionale des comptes (CRC) dans son rapport...
CCI : le recours à la commission des marchés n’est pas facultatif
- 26/10/22
- 07h 01
Le recours a une commission des marches, bien qu'obligatoire a l'egard des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ne serait en l'espece pas systematique, se desole la Chambre regionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport...
cjue 15 septembre 2022 veridos gmbh
- 26/10/2022
- 7h00
L'article 55, paragraphe 2, de la directive 2009/81, lu en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne, doit etre interprete en ce sens que : lorsqu'un pouvoir adjudicateur n'a pas engage une procedure de...
