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28638 Résultats de recherche

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Candidat évincé insuffisamment informé : corriger le tir, c'est possible !

  • 05/04/22
  • 14h 00

L'absence de communication, a un soumissionnaire evince, des motifs de rejet constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Manquement qui n'existe plus des lors que , considere le Conseil d'Etat, dans un arret...

ce 1er avril 2022 ministre de l'economie

  • 05/04/2022
  • 14h00

    • La demande presentee par la societe Eiffage Construction Midi Pyrenees devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions presentees au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetees.

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Affaire des cabinets conseils : Anticor s’interroge sur McKinsey

  • 05/04/22
  • 09h 00

Anticor ouvre un nouveau volet dans l'affaire des cabinets conseil, et cible particulierement le cabinet McKinsey. L'association liste une dizaine de faits ou de situations , de 2007 a 2022, revelant l'implication du cabinet americain dans...

Concession : Le remplaçant joue pour de bon!

  • 05/04/22
  • 07h 02

La Region des Hauts-de-France, proprietaire des ports de Boulogne sur mer, confie leur exploitation a la CCI de la Cote d'Opale. Cette derniere fait realiser des travaux pour l'amenagement du poste 9 du terminal transmanche de Calais. Les travaux...

L’incompétence n’est pas un vice du consentement

  • 05/04/22
  • 07h 01

La commune de Champigny-en-Rochereau conclut un marche de location avec la societe Grenke Location. Suite a plusieurs loyers impayes, la societe resilie le contrat et demande la restitution du materiel. Face au refus de la commune, Grenke Location...

Les contrats de mobilier urbain et leurs troubles de la personnalité

Les contrats de mobilier urbain et leurs troubles de la personnalité

  • Article réservé aux abonnés
  • 05/04/22
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

La nature juridique d'un contrat de mobilier urbain fait couler beaucoup d'encre. Bien que les directives europeennes de 2014 (marches publics et concessions) permettent d'eclaircir le regime juridique d'un tel contrat... le qualifier reste encore...

Articles connexes

caa marseille, 31 mars 2022, sas vinci construction terrassement, 22ma00019

  • 04/04/2022
  • 14h46

    • En premier lieu, il resulte de l'instruction que, apres que les travaux ont fait l'objet d'une reception sans reserve en date du 4 juillet 2019, la SAS Vinci Construction Terrassement a notifie, le 18 mars 2021, au maitre d'oeuvre ainsi qu'au...

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ce 28 mars 2022 societe allianz global corporate et specialty

  • 04/04/2022
  • 14h00

    • " L'affaire est renvoyee au Tribunal des conflits ".

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Litige relatif à un marché d’un concessionnaire : quel est le juge compétent ?

  • 04/04/22
  • 13h 00

Un debat s'ouvre sur la competence de l'ordre administratif pour resoudre le contentieux opposant, d'un cote, la societe Aeroport Toulouse Blagnac, concessionnaire de l'aerodrome, et ses assureurs ; de l'autre, le maitre d'oeuvre et l'entrepreneur...

Un texte en cache parfois un autre : le délit de favoritisme évolue !

  • 04/04/22
  • 09h 00

L'ordonnance du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics ne fait que faire evoluer la regle de separation de l'ordonnateur et du comptable. En effet, elle porte aussi modification du delit d'octroi...