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20625 Résultats de recherche
caa lyon 8 juillet 2020, societe mj synergies-mandataires judiciaires, req. ndeg 19ly04804
le 20/07/2020 à 17h28Le cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, dans sa version applicable au litige, prevoit que dans le cas d'une entreprise dont le marche de travaux est resilie a ses frais et risques, le pouvoir...
Télécharger (142.23 Ko)caa nancy 30 juin 2020, sarl hydrotherm ingenierie, req. ndeg 18nc03531
le 20/07/2020 à 17h11Le constructeur dont la responsabilite est recherchee sur le fondement de la garantie decennale ne peut en etre exonere, outre les cas de force majeure et de faute du maitre d'ouvrage, que lorsque, eu egard au missions qui lui etaient confiees, il...
Télécharger (178.26 Ko)caa paris 6 juillet 2020, cci nouvelle-caledonie (cci-nc), req. ndeg 18pa03674 et 18pa03784
le 20/07/2020 à 16h45Dans un marche a prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations supplementaires qui lui ont ete reclamees par ordre de service ainsi qu'a l'indemnisation de travaux...
Télécharger (220.09 Ko)caa nancy 30 juin 2020, societe demathieu bard construction, req. ndeg 18nc01168
le 20/07/2020 à 16h19Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve de la competence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagee, sauf si les...
Télécharger (185.27 Ko)caa lyon 2 juillet 2020, societe bouygues travaux publics regions france, req. ndeg 18ly00138
le 20/07/2020 à 16h00Le participant a une meme operation de construction peut rechercher la responsabilite quasi-delictuelle de l'un des autres participants a cette operation de construction avec lequel il n'est lie par aucun contrat pour obtenir l'indemnisation des...
Télécharger (133.59 Ko)marche de collecte de dechets menagers: l'art d'evaluer les prestations a executer
le 20/07/2020 à 7h02La societe par actions simplifiee Nicollin Ocean Indien (NOI) demande au juge administratif de prononcer la decharge des penalites mises a sa charge par la communaute d'agglomeration du territoire de la Cote Ouest (TCO) au titre de l'execution...
Lireplein contentieux : encore faut-il qu'il y ait contrat
le 20/07/2020 à 7h01L'association A de plito ki tou sel demande au juge administratif d'annuler la decision du 26 fevrier 2018 par laquelle l'etablissement public de cooperation culturelle (EPPC) Tropiques Atrium a resilie le contrat les liant et d'ordonner la...
Lirece 10 juillet 2020 societe comptoir negoce equipements
le 20/07/2020 à 7h00L'affaire est renvoyee devant la CAA de Nancy
Télécharger (319.86 Ko)ce 10 juillet 2020 societe de manutention et d'entreposage de grains
le 20/07/2020 à 7h00L'affaire est renvoyee devant la CAA de Douai
Télécharger (130.91 Ko)ce 10 juillet 2020 societe exelcia
le 20/07/2020 à 7h00Le pourvoi de la societe Exelcia est rejetee
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