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Résiliation anticipée d’une concession : indemnisation des biens de retour non amortis

  • 03/12/21
  • 06h 02

Le Conseil d'Etat revient sur les regles d'indemnisation du concessionnaire, a propos des biens de retour, en cas de fin anticipee de la concession. Le contentieux oppose la commune de Sete a son cocontractant a la suite de la resiliation par la...

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Une commande publique propice à l’innovation… mais peu connue

  • 02/12/21
  • 12h 10

Le Comite Richelieu rend publique son etude " #innovation2021 l'observatoire des startups, PME et ETI ". L'enquete > S'agissant plus precisement de la commande publique, l'etude considere que les >. Quelques "paroles d'entrepreneurs" reproduites...

ce 25 novembre 2021 collectivite de corse

  • 02/12/2021
  • 7h00

    • Le pourvoi de la collectivite de Corse est rejete.

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Ce qui fait « délégation de service public » plutôt que convention d ‘occupation domaniale

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Alignement du seuil des marchés travaux sur celui des autres marchés : le mieux est l’ennemi du bien

  • 02/12/21
  • 06h 01

Aligner le seuil de recours a une procedure formalisee des marches travaux a celui des marches de fournitures et de services ne serait pas une bonne pratique achat. La chambre regionale des comptes (CRC) Grand-Est desapprouve cette demarche, dans...

Domanialité publique : à la recherche de l’intention de la commune propriétaire

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Par une deliberation du 30 juillet 2018, le conseil municipal de Biarritz a autorise le maire de la commune a signer avec la societe Socomix un bail emphyteotique d'une duree de soixante-quinze ans portant sur les murs et dependances de l'Hotel du...

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  • 02/12/21
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Annulation d'un marche public a cause d'un manquement au principe d'impartialite au cours de la passation : une premiere dans la jurisprudence francaise. Le Conseil d'Etat vient de considerer que ce non-respect, a l'egard de ce principe general du...

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  • 01/12/21
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En gestation depuis 4 ans, un observatoire de la commande publique vient de voir le jour ce 30 novembre sous l'impulsion de l'Etat et des federations du BTP de la Haute Loire. Il s'agit de la traduction locale de l'Observatoire Economique de la...