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La CJUE sonne le glas des accords-cadres sans maximum

La CJUE sonne le glas des accords-cadres sans maximum

L'acheteur est-il oblige d'indiquer l'estimation et le montant maximum de ses futures commandes lorsqu'il lance un accord cadre ? La question n'est pas nouvelle... mais la reponse de la CJUE est tres claire !

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Des travaux dans des locaux acquis par une personne publique ne sont pas nécessairement des travaux publics

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La CAA de Versailles rappelle qu'avant l'entree en vigueur, le 1er juillet 2006, du Code general de la propriete des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public etait, sauf si ce bien etait directement affecte a l'usage du...

Quel est le régime des actes préparatoires à l’organisation d’un concours ?

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