Résiliation d’un contrat et demande de reprise des relations contractuelles

•  11/05/21
•  07h 02

La CAA de Nantes rappelle qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'une mesure de resiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation...

Délai de livraison : on ne plaisante pas avec l’Armée

•  11/05/21
•  07h 01

Par un marche public a bons de commande, conclu avec la structure integree de maintien en condition operationnelle des materiels aeronautiques (SIMMAD) du ministere de la Defense, la societe GNR France s'engage a fournir seize spectrometres...

« Rebondir avec les marchés publics » : une "édition spéciale" du guide des marchés publics de la DAJ

•  10/05/21
•  13h 00

Prolongation des délais d’exécution par ordre de service

•  10/05/21
•  07h 02

A l'occasion du DGD, le maitre d'ouvrage a retenu un retard dans l'execution des travaux, conteste par l'entreprise. Neanmoins, le juge releve que pour les lots concernes, le maitre d'oeuvre a, par ordres de service, explicitement indique que "...

La garantie décennale, cela ne joue pas entre constructeurs

•  10/05/21
•  07h 02

La communaute d'agglomeration havraise decide de la realisation d'un complexe aquatique situe docks Vauban au Havre. La maitrise d'oeuvre est confiee a un groupement solidaire compose principalement de la societe Ateliers Jean Nouvel. Apres la...

Quand l'agent entretient un rapport cordial avec l’entreprise attributaire… autour du chocolat

•  07/05/21
•  07h 02

Mme C... F... demande au juge administratif d'annuler l'arrete par lequel le maire de la commune d'Ottmarsheim l'a suspendue de ses fonctions, et d'annuler l'arrete du 15 septembre 2018 par lequel la meme autorite a prononce son licenciement sans...