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28801 Résultats de recherche
caa bordeaux 6 juin 2019, commune d'ambares-et-lagrave req n 17bx00415
- 18/06/2019
- 7h03
En deuxieme lieu, il resulte de l'instruction ces elements ont sans incidence sur le respect des dispositions relatives a la prevention des incendies dans les etablissements recevant du public, sont egalement sans incidence sur le respect par le...
Isolants thermiques : c’est l’histoire d’une commune qui est tombée dans le panneau...
- 18/06/19
- 07h 02
La commune d'Ambares-et-Lagrave recherche la responsabilite de la societe SMS au titre de la garantie de parfait achevement et celle de la societe Atelier d'architecture King Kong Five au titre de son devoir de conseil en raison des defauts qui...
Acheteurs publics, le RGPD vous concerne !
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Article réservé aux abonnés
- 18/06/19
- 07h 00
- Clémence Altwegg
Le RGPD est partout ! Il y a un an, le desormais incontournable Reglement general sur la protection des donnees (RGPD) entrait en vigueur. L'heure de la mise en place est passee, la tolerance de la Commission nationale de l'informatique et des...
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DGD : pas de saisine du juge sans notification préalable
- 17/06/19
- 07h 04
Aux termes de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives generales relatif aux marches de travaux (CCAG), applicable au marche : " Le titulaire transmet son projet de decompte final au maitre d'oeuvre (...). ". Aux termes de l'article...
Indépendance de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends et du recours contentieux
- 17/06/19
- 07h 02
Par un marche conclu le 1er juillet 2013, la commune de Gandrange confie a la societe ISS Espaces Verts l'amenagement d'un parc paysager. Au vu des retards constates dans la realisation du parc paysager, le maitre d'ouvrage, posterieurement a...
Prestation juridique : la concurrence est néfaste
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Article réservé aux abonnés
- 17/06/19
- 07h 00
- Mathieu Laugier
La fin de la sur-transposition de la directive europeenne, en matiere de service juridique de representation legale, n'est pas pour tout de suite. Le projet de loi semble etre repousse (sans precision sur la reprise de la procedure parlementaire)......
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Candidat évincé : l’évaluation du préjudice par comparaison
- 14/06/19
- 07h 02
L'entreprise candidate a l'attribution d'un marche public irregulierement evincee de ce marche qu'elle avait des chances serieuses d'emporter a droit a etre indemnisee de son manque a gagner lorsque l'irregularite ayant affecte la procedure de...
Comment écarter un ex défaillant ? (1/2) La recette du Code de la commande publique
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Article réservé aux abonnés
- 14/06/19
- 07h 00
- Aude Camus
Le Code de la commande publique prevoit, comme son aieule l'ordonnance de 2015, la possibilite pour la personne publique d'exclure un operateur economique qui se serait mal conduit lors d'une precedente relation. Si le code donne la recette, les...
