La conclusion par le concessionnaire, avec les usagers du service, de contrats dont la durée excèderait la durée de la convention de délégation doit être autorisée par l'autorité concédante
- le 23/01/2023 à 06h01 par Rédaction
Question piège: délégation de service public ou concession?
- le 28/10/2022 à 13h00 par Rédaction
[Tribune] "A la recherche du caractère exécutoire des contrats de concession et de délégation de service public... désespérément ?"
- 29/09/2022 06h 31 Yves Delaire
Maître Yves Delaire revient sur l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. "Cette réforme impacte le régime juridique des délibérations des assemblées délibérantes qui peuvent porter sur la...
Pas touche au tarif de la DSP : compétence exclusive du délégant !
- le 31/08/2022 à 07h01 par Rédaction
Le risque d’exploitation neutralisé par le versement de redevances
- le 09/05/2022 à 07h01 par Rédaction
Investissements supplémentaires en cas de prolongation d’une DSP
- le 05/05/2022 à 07h01 par Rédaction
Le B.A -BA de l’achat – La concession 2/2
- 02/05/2022 07h 00 Yannick Decara
Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur...
Délégataires préservés et services publics dégradés : la gestion des DSP en crise
- 17/02/2022 10h 10 Mathieu Laugier
Les collectivités territoriales savent-elles (encore) gérer une délégation de service public ? Une interrogation qui se pose à la lecture du rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, consacré à ce montage contractuel dans les Hauts-de...
DSP : le versement d’une compensation financière obéit à des règles
- le 26/04/2022 à 07h01 par Rédaction
Qualifier irrégulièrement une DSP de marché public n’est pas sans conséquence
- le 14/04/2022 à 07h02 par Rédaction