Concession : DSP

Focus sur la délégation de service public : un montage contractuel qui allie les obligations de la concession avec celles du service public...

La conclusion par le concessionnaire, avec les usagers du service, de contrats dont la durée excèderait la durée de la convention de délégation doit être autorisée par l'autorité concédante

  • le 23/01/2023 à 06h01 par Rédaction
Le député Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Ariège) interroge le Gouvernement sur la compatibilité avec les règles des délégations de service public et les règles applicables aux servic... Lire

Question piège: délégation de service public ou concession?

  • le 28/10/2022 à 13h00 par Rédaction
Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) demande à se faire préciser les critères permettant de distinguer, d'une part, les contrats de concession de services publics locaux (délégations de service public) et, d'autr... Lire

[Tribune] "A la recherche du caractère exécutoire des contrats de concession et de délégation de service public... désespérément ?"

Maître Yves Delaire revient sur l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. "Cette réforme impacte le régime juridique des délibérations des assemblées délibérantes qui peuvent porter sur la...

Pas touche au tarif de la DSP : compétence exclusive du délégant !

  • le 31/08/2022 à 07h01 par Rédaction
La fixation du tarif d’une délégation de service public (DSP) n’est pas seulement une problématique qui relève du code de la commande publique (CCP). Elle intéresse aussi le Code général des collectivités territoriales. ... Lire

Le risque d’exploitation neutralisé par le versement de redevances

  • le 09/05/2022 à 07h01 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie critique la rentabilité excessive de la délégation de service publique (DSP) du syndicat Décoset de traitement des déchets au profit de son délégataire, la société Econotr... Lire

Investissements supplémentaires en cas de prolongation d’une DSP

  • le 05/05/2022 à 07h01 par Rédaction
La chambre régionale des comptes Occitanie est réticente à l’idée qu’une concession de valorisation des ordures ménagères puisse être prolongée au motif d’une mise à jour du « BREF incinération », dans son Lire

Le B.A -BA de l’achat – La concession 2/2

Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur...

Délégataires préservés et services publics dégradés : la gestion des DSP en crise

Les collectivités territoriales savent-elles (encore) gérer une délégation de service public ? Une interrogation qui se pose à la lecture du rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, consacré à ce montage contractuel dans les Hauts-de...

DSP : le versement d’une compensation financière obéit à des règles

  • le 26/04/2022 à 07h01 par Rédaction
Evaluer la compensation financière versée au délégataire en contrepartie de l’exécution d’obligation de service public, c'est loin d’être évident. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France revient sur la règ... Lire

Qualifier irrégulièrement une DSP de marché public n’est pas sans conséquence

  • le 14/04/2022 à 07h02 par Rédaction
Une erreur de qualification du contrat n’a pas seulement des conséquences sur la procédure de passation de celui-ci… elle en a aussi au stade de l’exécution. C’est pourquoi la chambre régionale des comptes Occitanie repr... Lire