Concession de service public (DSP)

Focus sur la délégation de service public : un montage contractuel qui allie les obligations de la concession avec celles du service public...

Pas d’exonération d’office de la redevance d’occupation du domaine public à l’égard du titulaire d’une DSP

  • le 12/02/2024 à 06h01 par Rédaction
Délégation de service public – Redevance d’occupation du domaine public – Toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation ( Lire

Redevance d’occupation du domaine public : un régime précisé dans le cadre d’une concession

  • le 19/01/2024 à 06h02 par Rédaction
Redevance d’occupation du domaine public – contrat d’affermage – La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur l’articulation entre contrat de la commande publique et redevance ... Lire

Le maire doit-il communiquer à chaque conseiller municipal le projet de DSP ?

  • le 27/10/2023 à 12h30 par Rédaction
M. Jean-Didier D., conseiller municipal de la commune de Limoux, demande l’annulation de la convention portant délégation du service public de production et distribution de l’eau potable. Le tribunal administratif et la ... Lire

Marché public qualifié de concession : exécution fragilisée

  • le 25/10/2023 à 07h01 par Rédaction
Un contrat de concession peut être renégocié dans les conditions prévues par le code de la commande publique ( Lire

[Tribune] Maîtrisez l’économie d’une DSP

En cette période de l’année où les derniers rapports annuels des délégataires doivent être présentés à l’assemblée délibérante, Elodie Parier (Directrice ADEXEL) et Alain Pérelstein (Consultant en management public), auteur de l’ouvrage « Pilotage...

DSP à une SEM actionnaire du concédant : l’impartialité ne doit pas être bafouée

  • le 18/04/2023 à 07h02 par Rédaction
Une délégation de service public (DSP) peut être attribuée à une société d’économie mixte locale dont l’autorité concédante est actionnaire… mais sous certaines conditions. Il est essentiel que la procédure garantisse l’... Lire

Question piège: délégation de service public ou concession?

  • le 28/10/2022 à 13h00 par Rédaction
Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) demande à se faire préciser les critères permettant de distinguer, d'une part, les contrats de concession de services publics locaux (délégations de service public) et, d'autr... Lire

Critères de qualification d’une DSP : rappels utiles de la CAA de Toulouse

  • le 16/06/2022 à 07h03 par Rédaction
Le syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin conclut une convention de délégation de service public avec la société Veolia. Un collectif d’usagers forme un recours contre le contrat. ... Lire

Qualifier irrégulièrement une DSP de marché public n’est pas sans conséquence

  • le 14/04/2022 à 07h02 par Rédaction
Une erreur de qualification du contrat n’a pas seulement des conséquences sur la procédure de passation de celui-ci… elle en a aussi au stade de l’exécution. C’est pourquoi la chambre régionale des comptes Occitanie repr... Lire

Le B.A -BA de l’achat – La concession 1/2

Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur...