Garantie décennale

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

[Tribune] Amandine Domingues - « Les limites de la garantie décennale : attention à la douche froide ! »

Amandine Domingues, (avocate inscrite au barreau du Havre & médiatrice membre du centre de justice amiable du barreau du Havre) constate les limites de la mise en œuvre de la garantie décennale. Par exemple, des fuites d’eau importantes dans...

Dommages hypothétiques : la garantie décennale joue !

Le régime de la garantie décennale peut donner bien du fil à retordre aux acheteurs publics. Il s’agit pourtant d’un principe essentiel du droit des marchés publics de travaux, régulièrement invoqué devant les tribunaux et précisé par la...

Mise en jeu de la garantie décennale pour la faible température d'un bâtiment

  • le 08/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Travaux – Garantie décennale - Quatre ans après la réception de travaux, La région Bourgogne-Franche-Comté constate des défauts d'étanchéité à l'air des façades du bâtiment. L’une des sociétés condamnée ... Lire

Le contrôleur technique est responsable au titre de la garantie décennale

  • le 23/01/2024 à 06h02 par Rédaction
Travaux - Responsabilité décennale  - Contrôleur technique - Une commune engage... Lire

Responsabilité décennale et désordres sur des éléments d’équipement

  • le 16/10/2023 à 07h01 par Rédaction
La communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) décide de renouveler ses stations d'épuration des eaux usées et délègue la maîtrise d'ouvrage à la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE). Mai... Lire

Exonération de la responsabilité décennale en cas de défaut d'entretien de l'ouvrage

  • le 12/06/2023 à 07h01 par Rédaction
A la suite d'une opération de travaux publics, il a été constaté des désordres affectant la voirie, qui l'empêchent « de répondre correctement aux sollicitations du trafic routier ». Le tribunal administratif a ... Lire

Panne du mécanisme de la garantie décennale

  • le 22/05/2023 à 07h01 par Rédaction
L’apparition d’un désordre après la réception des travaux ne peut engager en soi la responsabilité décennale des constructeurs. La commune de Marseille voit sa requête rejeter par le magistrat marseillais, dans laquelle ... Lire

Pas de garantie décennale sans constructeur

Un désordre n’est pas en soi un motif pour faire jouer la garantie décennale. La solidité de l'ouvrage doit être compromise, ou les dommages doivent le rendre impropre à sa destination. Sans oublier que la qualité de l’opérateur fautif est...

Responsabilité décennale et désordres évolutifs

  • le 17/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Le Tribunal  administratif de Rouen rappelle qu'en vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordr... Lire

Désordres empêchant une homologation en vue de laquelle les travaux ont été entrepris

  • le 13/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Une commune, maître d’ouvrage d’un terrain de hockey sur gazon, conclut un marché public de trav... Lire