Mémoire en réclamation

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Nécessité d'un mémoire en réclamation en cas de différend, même après le DGD

  • le 07/02/2024 à 06h01 par Rédaction
Référé-provision – DGD –  Mémoire en réclamation - La CAA de Paris juge que le projet de décompte général qui acquiert tacitement le caractère d’un décompte général en raison du manque de diligence du ma... Lire

Surcoûts indemnisables et recours en réclamation

  • le 24/08/2023 à 07h01 par Rédaction
Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG Travaux 1976  que, si tous les mémoires de réclamation doivent préciser les sommes demandées et les motifs de la demande, l'exigence de la justifica... Lire

Contestation de pénalités contre factures impayées

  • le 04/07/2023 à 07h01 par Rédaction
La communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge (CCNCPA) conclut le 18 décembre 2018 avec la société SRIM Multiservices un marché public portant sur la réalisation de prestations de nettoyage des locaux avec four... Lire

L'invitation à saisir directement le juge dispense de l'obligation du mémoire en réclamation

  • le 14/06/2023 à 07h02 par Rédaction
L’article 37 du CCAG-PI stipule que « (...) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord e... Lire

Un « différend » entre l’acheteur et le titulaire du marché : ce n’est pas un simple désaccord

  • le 17/05/2023 à 07h01 par Rédaction
En cas de différend avec l’acheteur public en cours d’exécution, le titulaire du marché public est tenu de rédiger un mémoire de réclamation, et de lui transmettre, en exposant les motifs du désaccord, et en indiquant, l... Lire

Précision du mémoire en réclamation : la référence à un document antérieur ne suffit pas

  • le 16/03/2023 à 06h02 par Rédaction
L’apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG-PI, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et fais... Lire

Une demande de réparation des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché PI ne peut tenir lieu de mémoire en réclamation

  • le 27/12/2022 à 06h02 par Rédaction
En février 2015, la commune du Tampon  attribue un marché public portant sur une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau II concernant la rénovation du bâti à la société Cabinet de coor... Lire

Une demande de vérifications n’est pas un différend

  • le 04/10/2022 à 07h02 par Rédaction
L'Agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, agissant en qualité de centrale d’achat pour un certain nombre d’universités, conclut un accord-cadre mono-attributair... Lire

Mémento sur le mémoire en réclamation

Tout contentieux à l’initiative du titulaire d’un marché public commence par un mémoire en réclamation. Le process est codifié, et l’acheteur public doit y être attentif...

Réclamation indemnitaire : le fond suit la forme

  • le 09/06/2022 à 07h03 par Rédaction
La métropole Aix-Marseille-Provence conclut un accord cadre pour des travaux d’aménagement d’infrastructures. Le marché subséquent n° 25 portant sur les travaux de voirie et réseaux divers de l'entrée de ville d'Aix-en-P... Lire