Résiliation : indemnisation

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Quelle indemnisation après la résiliation d'une convention sans réelles obligations ?

  • le 15/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Existence d’un contrat – Résiliation – Indemnisation - L’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la commune de Behren-lès-Forbach signent en 2011 une convention, à laquelle s'est associé l'Etablis... Lire

DSP illégale résiliée : conditions d'indemnisation du cocontractant après une faute de l’autorité concédante

  • le 06/02/2024 à 12h00 par Rédaction
Contrat illégal - DSP - Indemnisation - Une résiliation d'un contrat illégal ne fait pas obstacle à une indemnisation pour l’ex-titulaire. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administra... Lire

Articulation entre indemnisation des biens non amortis et indemnisation forfaitaire du manque à gagner

  • le 30/01/2024 à 06h02 par Rédaction
Concession – Résiliation – Indemnisation – En 1991, la commune de Sète conclut avec une société une convention de concession des parcs de stationnement et de gestion du stationnement sur voirie pour les ... Lire

Autolib’ : le groupe Bolloré découvre, à son désavantage, la DSP

  • le 13/12/2023 à 12h50 par Rédaction
Le Tribunal administratif (TA) de Paris déboute, le 12 décembre, le groupe Bolloré de sa demande indemnitaire fondée, selon lui, sur les préjudices subis du fait de la résiliation par le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’... Lire

Indemnisation à la suite d'une résiliation : il faut des prestations suffisamment déterminées

  • le 06/12/2023 à 06h02 par Rédaction
Une société évincée demande au Tribunal administratif de Montreuil de condamner SNCF Réseau à lui verser 356 375 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de quatre commandes. Au... Lire

Résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation des attributaires ?

  • le 15/11/2023 à 06h02 par Rédaction
La commune de Saint-Céré (Lot) lance une procédure de passation adaptée en vue de la réalisation d'une opération de travaux portant sur l'aménagement d'une médiathèque. Puis l'assemblée délibérante de cette collectivité ... Lire

Résiliation unilatérale : précisions sur l'indemnisation du préjudice

  • le 06/11/2023 à 12h30 par Rédaction
A la suite de la résiliation d’un marché de travaux, la société titulaire demande à la CAA de Versailles la condamnation d’un EHPAD à lui verser la somme totale de 130 447 euros au titre du solde du marché. Par cette pré... Lire

Indemnité après résiliation du contrat : la part non amortie d’un bien n’est pas une dépense utile

  • le 16/10/2023 à 12h30 par Rédaction
Le Conseil d’Etat revient sur l’indemnisation du titulaire à la suite d’une résiliation unilatérale par la personne publique, au motif que le contrat est entaché d’une irrégularité telle qu’elle peut entraîner sa résilia... Lire

Résiliation unilatérale pour durée excessive : il faut être sur de soi !

  • le 05/09/2023 à 07h02 par Rédaction
Un pouvoir adjudicateur décide de résilier des conventions en raison de leur durée excessive. Le tribunal administratif juge cependant que ce motif ne pouvait justifier la résiliation, et que la société titulaire est fon... Lire

Demande d'indemnité de résiliation 7 ans après : une CAA valide

  • le 12/07/2023 à 07h02 par Rédaction
Un contrat conclu en 2010, liant un centre hospitalier à une société d’architectes, a été implicitement résilié. En 2020, cette société demande le versement de l’indemnité contractuelle de résiliation du marché au centre... Lire