La décision de suspendre l'exécution du marché de prestations intellectuelles à l'issue d'une phase technique ne saurait, à elle-seule, ouvrir droit à l'indemnisation
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- 30/12/2022
- 06h02
La direction départementale des territoires, confie au groupement conjoint composé de la société Pettèsun marché de maîtrise d'œuvre, portant sur...
Assouplissements du code de la commande publique : le décret est publié
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- 29/12/2022
- 09h00
Le décret transposant en droit les annonces du Ministre de l’Economie du 22 septembre 2022, à l’occasion des assises du BTP (relire "...
Créances nées de l’exécution du contrat : une procédure « extra contractuelle »
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- 29/12/2022
- 06h02
La CAA de Toulouse rappelle que s'agissant de créances nées de l'exécution d'un contrat, il est loisible à la personne publique créancière de choisir...
Pas de geste commercial pour exécuter des travaux de reprise
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- 29/12/2022
- 06h01
Des travaux de reprise exécutés à titre gratuit ne passent pas auprès de la Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport d’observations Commune...
Marchés à bons de commande : dépistage de surfacturations en présence d’un bordereau de prix imprécis
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- 28/12/2022
- 06h02
A l’occasion d’un litige portant sur le paiement des factures émises en règlement de bons de commande, la CAA de Toulouse analyse sur la forme l’emboitement des entr...
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique : entre «réflexe PME » et Imprévision
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- 28/12/2022
- 06h01
La sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains) cionstate que si les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique, elles n’obtiennent q...
Une demande de réparation des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché PI ne peut tenir lieu de mémoire en réclamation
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- 27/12/2022
- 06h02
En février 2015, la commune du Tampon attribue un marché public portant sur une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau II conc...
Distinguer entre activités régaliennes et activités commerciales dans le rapport de la DSP
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- 27/12/2022
- 06h01
La présentation d’un rapport annuel sur l’exploitation de l’activité concédée à l’autorité concédante est obligatoire. La remise d...
Pas de formalités sur la déclaration de sinistre de l’assurance dommage-ouvrage
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- 26/12/2022
- 06h02
Pas évident d’articuler le code de l’assurance avec les règles relatives aux acteurs publics, comme l’atteste une récente décision du Conseil d’Etat....
Reprise de personnel : prise en compte uniquement de la nature et de l’autonomie de l’activité
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- 26/12/2022
- 06h01
L'association UCPA sports loisirs, ancienne titulaire d’un marche public relatif à l'exploitation, la maintenance et le développement de la base de loisirs et de pleine nature...
