Fin du caractère suspensif du référé précontractuel : la notification du jugement par l’avocat
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- 23/11/2022
- 06h02
En vertu de l’article L.551-4 du code de justice administrative, « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'...
Dispositif controversé d’aide en nature auprès d’associations sportives
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- 23/11/2022
- 06h01
Le mécanisme d’aide de la collectivité de la Polynésie française auprès des associations de jeunesse et de sport contrarie la Chambre territoriale des comptes (CT...
[Congrès et Salon des maires 2022] Exploitation de parkings : la DSP laisse ses concurrents sur place
- 22/11/2022
- 16h00
Le Salon des Maires est l’occasion de s’interroger sur les modes de gestion des services publics. La Fédération nationale des métiers du stationnement a tenu une conf...
[Congrès et Salon des maires 2022] Achat public durable : sourcing, benchmarking et retours d’expérience prônés au SMCL
- 22/11/2022
- 15h00
Le Salon des maires et des collectivités locales (SMCL) 2022 ouvre ses portes à Paris ce mardi 22 novembre. Et l’achat public durable, dans ce contexte de flambée de prix, fait...
[Congrès et Salon des maires 2022] Quand le cloud permet d’économiser de l’achat public
- 22/11/2022
- 14h20
La transition numérique mettrait-elle en exergue les limites de la commande publique ? Au salon des Maires, l’innovation n’est pas toujours là où l’on pense.
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Incompétence du TA dans le cadre d’un litige portant sur un marché d’une SPL découlant d’une DSP
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- 22/11/2022
- 06h02
Déterminer l’ordre juridictionnel compétent en cas de litige d’un contrat de la commande publique peut se révéler être un casse-tête. Comme l’att...
Le suivi des marchés publics… c’est automatique !
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- 22/11/2022
- 06h01
Le procédé de suivi des marchés publics intéresse les autorités financières lors de leurs contrôles. La Chambre régionale des comptes (CRC) Îl...
PPA : maintenant, ancrer territorialement l’achat d’énergie verte
- 21/11/2022
- 12h00
L’objet du power purchase agreement dit "PPA", c’est de permettre, à un producteur de vendre directement de l’énergie à des prix convenus sur des dur...
Note initiale maximale, note relative, note pondérée : les effets du non-respect de la méthode de notation annoncée
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- 21/11/2022
- 06h02
La société SOGEFI demande au juge administratif d'annuler un marché conclu le 23 juillet 2018 entre la ville de Saint-Denis et la société Saint-Denis Construction,...
L’appel à projet : un partenariat public/privé non cadré par le CCP
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- 21/11/2022
- 06h01
L’appel à projet est un moyen de confier un projet à des opérateurs économiques sans passer par le code de la commande publique. La Chambre régionale des comptes...
