Régularisation : l’égalité de traitement s’apprécie au regard des candidats d’un même lot
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- 22/07/2022
- 11h00
Le Conseil d’Etat vient d’admettre que le principe d’égalité de traitement n’est pas rompu, dès lors qu’un pouvoir adjudicateur décide de ne pas...
Pas de dérogation sur la durée pour un marché d’eau potable et d’assainissement
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- 22/07/2022
- 07h02
Une durée de douze ans pour un marché d’eau potable et d’assainissement collectif : un choix contesté par la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine...
Tour Triangle : une perquisition à la mairie de Paris
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- 21/07/2022
- 12h00
Les soupçons de favoritisme et de recel de favoritisme dans l’affaire dite de "La tour triangle" ont conduit à une perquisition, le 20 juillet dans les locaux de la mairie d...
Le titulaire en retard est responsable devant la personne publique et devant les autres titulaires impactés
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- 21/07/2022
- 07h03
La commune du Havre conclut un marché de travaux pour la réalisation du pôle éducatif et familial Molière du lotissement Courbet au Havre, comportant différents b...
La possibilité de financer le marché n’est pas un élément de la computation des seuils
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- 21/07/2022
- 07h02
Lancer des marchés au fur et à mesure des financements acquis est une pratique contestable, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son...
Sur votre "to do list" de septembre... pensez "Trophées de la commande publique" !
- 20/07/2022
- 17h00
Depuis le 7 juin, vous pouvez candidater aux Trophées de la commande publique (TCP). Saisssez l'occasion ! Pourquoi ne pas mettre en valeur l’efficacité des politiques d’ach...
La CAA Occitanie : un siège fixé à Toulouse en toute impartialité
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- 20/07/2022
- 11h00
La création d’une 9e cour administrative d’appel avait suscité débat. Plusieurs villes d’Occitanie étaient en lice pour l’accueillir, notamm...
Registre national des entreprises : modalités d’application
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- 20/07/2022
- 09h30
Un décret procède, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du...
Le maître d’ouvrage peut accepter des factures contraires au CCAP
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- 20/07/2022
- 07h02
Le Grand port maritime de Dunkerque conclut un marché de travaux pour la mise en conformité de l'assainissement des eaux usées, non collectif, concernant trente-huit bâtime...
Sélectionner l’offre la plus chère si l’appréciation des offres est correcte
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- 20/07/2022
- 07h01
L’analyse technique d’une offre ne peut se faire que dans sa globalité. Une position défendue par la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans...
