Nullité d’une concession : prise en compte des fautes respectives
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- 06/05/2021
- 07h01
Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le 21 mai 2008 la nullité du contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Digne-les-Bains et la soci...
Montant des travaux de reprise : mieux disant ou moins disant ?
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- 05/05/2021
- 07h02
La CAA de Marseille rappelle que le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité dé...
Résiliation d’un contrat de concession : indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause
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- 05/05/2021
- 07h01
Par un jugement du 21 mai 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 14 décembre 2006 et la convention de délégation de service pub...
2019/2020 : la part croissance des PME dans la commande publique
- 04/05/2021
- 18h00
« La part des PME dans la commande publique, en nombre et en montant, était en hausse en 2019 par rapport à 2018. » C’est ce que révèle la 16e...
2021 : les collectivités locales continueront à jouer la carte "commande publique"
- 04/05/2021
- 14h00
C’est une enquête exclusive menée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) avec la Banque des territoires et publi...
Maître d’ouvrage garant du constructeur en cas de dommage sur un tiers : sous certaines conditions
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- 04/05/2021
- 07h02
En cas de dommage causé à un tiers par l'exécution de travaux publics, le maître d’ouvrage peut être condamné à être le garant du constructe...
Indemnisation de la résiliation par décision de justice d’une concession
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- 04/05/2021
- 07h01
La CAA de Marseille juge que lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personn...
« Redoubler d’efforts pour mieux légiférer en Europe »
- 03/05/2021
- 18h00
Le 29 avril, la Commission a adopté une communication sur la réglementation de l'Union européenne. Elle propose plusieurs améliorations du processus législatif, car...
CCAG 2021 : La DAJ explique la clause de propriété intellectuelle
- 03/05/2021
- 14h00
La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les CCAG (hors CCAG-MOE). La mission APIE (appui au patrimoine immatériel de l'Etat) de...
Absence alléguée de contrôle du réalisme des délais de réalisation
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- 03/05/2021
- 07h02
La société Heli-Union demande au juge administratif l’annulation de l'accord-cadre relatif au maintien en condition opérationnelle d’hélicoptères conclu...
