Un recours pour excès de pouvoir peut inclure une demande d’abrogation !
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- 30/12/2021
- 10h00
Il est possible de contester la validité d’un contrat administratif par le moyen d’un recours pour excès de pouvoir. De nombreux contrats de la commande publique contienne...
Le caractère "manifestement excessif" de pénalités fait l’objet d’une interprétation stricte par la CAA de Marseille
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- 30/12/2021
- 06h02
Le département des Bouches du Rhône passe un marché de travaux pour la reconstruction d’un lycée sur la commune de Berre l’Etang. Le lot 1 est confié...
Signature rapide et sécurisée des marchés publics : la solution du parapheur électronique
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- 30/12/2021
- 06h01
S'agissant de la signature des marchés publics, il est essentiel que les pouvoirs adjudicateurs concilient impératif de sécurité juridique et fluidité du circuit de...
Paiement différé pour les marchés globaux de performance: "pas comme ça, et donc pas maintenant !"
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- 29/12/2021
- 10h00
L’article 97 de la loi de finances pour 2022 envisageait, à titre expérimental...
La garantie décennale ne couvre pas l’utilisation « anormale des locaux »
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- 29/12/2021
- 06h02
L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat demande au juge administratif de condamner solidairement M. D... E... et les sociétés B..., Préventec et la soci...
Respect des règles de la commande publique dans le monde de la culture
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- 29/12/2021
- 06h01
La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes fait un point auprès de l’association Opéra national de Lyon sur les achats qui sont exclus et ceux soumis au...
Rapport de l’OECP : Une commande publique toujours plus dynamique mais impactée par la crise sanitaire
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- 28/12/2021
- 12h30
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié les chiffres de la commande publique pour l’année 2020, mis en perspective aves les trois années...
La tierce opposition : la CAA de Marseille rappelle les règles
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- 28/12/2021
- 06h02
La Société d’Economie Mixte d’Equipement du Pays d’Aix conclut un marché de Travaux pour l’extension et la réhabilitation d'un parking. Suite...
Rationaliser ses achats dans une optique de bonne computation des seuils
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- 28/12/2021
- 06h01
L’absence de rationalité dans ses achats peut conduire un acheteur public à opter pour une mauvaise procédure de passation. Et ainsi plonger dans l’irrégularit...
Un référent laïcité dans la fonction publique
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- 27/12/2021
- 10h00
Un décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation du référent laïcité, chargé d'apporter tout conseil...
