Un fournisseur attentif au bon déroulé du chantier ne devient pas pour autant sous-traitant
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- 28/10/2021
- 07h03
La SARL TBF est la seule titulaire des deux lots n° 2 "charpente bois et métal" et n° 4 "menuiseries extérieures en aluminium . Et à ce titre, seule charg...
Recouvrement de créance : ce qu’une collectivité peut demander au juge
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- 28/10/2021
- 07h02
La CAA de Marseille rappelle qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier,...
La Commission propose un instrument international de passation des marchés publics
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- 27/10/2021
- 17h00
La commission européenne est satisfaite. En 2020, la mise en œuvre et l'application effectives des accords commerciaux de l'Union européenne (UE) et des règles du comme...
Seuil de 90 000 euros pour les livres : le ministère de la culture enquête
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- 27/10/2021
- 15h50
Le ministère de la Culture a lancé une enquête pour « documenter » sa réflexion sur une éventuelle évolution du dispositif actuel.
Po...
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Résiliation d’un marché de prestations intellectuelles : justifications étayées et explications « non sérieuses »
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- 27/10/2021
- 07h02
La commune de Fougères confie au groupement conjoint composé de la société Blitz architecture, mandataire solidaire, et de la société Urbanéa un march...
Pénalités de retards sur des tâches particulières
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- 27/10/2021
- 07h01
Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (alors applicable) : " En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux,...
Protection des lanceurs d’alerte : procédure accélérée enclenchée !
- 26/10/2021
- 12h00
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi organique n° 4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits e...
Evaluation du marché de substitution : le bon calcul
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- 26/10/2021
- 07h02
La CAA de Marseille rappelle qu’il découle des règles générales applicables aux contrats administratifs que le cocontractant défaillant doit être mis...
Quand « Une simple situation de travaux » fait office de projet de décompte final
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- 26/10/2021
- 07h01
La société Cegelec Guyane demande au juge administratif d'annuler le décompte général du 6 octobre 2014 du marché public attribué par le centre hospit...
Plan national de relance et de résilience (PNRR) : les indicateurs de suivi en matière de commande publique
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- 25/10/2021
- 17h25
Une circulaire n° 6300/SG du premier Ministre rappelle que «lLa bonne mise en œuvre des mesures du PNRR, se concrétisant par l'atteinte d'un ensemble d'engagements prédéfinis, p...
