Brèves

Conseil d’Etat : le contrat passé par un délégataire pour son compte est de droit privé

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  • 11/03/2005
  • 18h35

Un contrat conclu entre personnes privées, dont l’une, délégataire, agit pour le compte d’une personne publique est un contrat de droit public. Il en va autrement si le délégataire en question passe un mar...

Sébastien Desramaut nommé responsable des marchés publics de la mairie d’Othis

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  • 11/03/2005
  • 15h56

La ville d’Othis, commune de Seine-et-Marne (6500 habitants), vient récemment de recruter son nouveau responsable des marchés publics, Sébastien Desramaut, lequel occupe là son tout premier poste. Titulair...

La justice administrative expérimente la communication par voie électronique jusqu’en décembre 2009

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  • 11/03/2005
  • 15h06

Communiquer les requêtes et mémoires par voie électronique. C’est ce qu’annonce un décret daté du 10 mars 2005 publié ce matin au journal officiel. La notification des décisions de justice devrait égalemen...

Travaux : l'index BT 01 établit à 680,7 pour le mois de novembre 2004

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  • 10/03/2005
  • 19h34

L’index BT 01 est établi à 680,7 pour le mois de novembre 2004. Les index « BT » sont des index nationaux utilisés pour la révision de prix des marchés d...

Une juge administrative sanctionnée pour manquements à son devoir d’impartialité

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  • 10/03/2005
  • 15h05

C’est en général le juge administratif qui sanctionne. Mais dans cette affaire, c’est le juge administratif qui est sanctionné. Selon le journal Libération (édition du jeudi 10 mars 2005), E...

La CAO peut constater « l’infructuosité » de la procédure avant l’ouverture des secondes enveloppes

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  • 09/03/2005
  • 11h52

Une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille du 29 juin 2004 est venue préciser que la personne publique est en droit de déclarer sa procédure infructueuse dès l’ouverture des première...

Guide relatif à la maintenance et au contrôle qualité des dispositifs médicaux et équipements techniques hospitaliers

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  • 08/03/2005
  • 19h18

Un nouveau document cadre relatif à la maintenance et au contrôle qualité des dispositifs médicaux et équipements techniques hospitaliers vient d’être publié sur le site du MINEFI. Le groupe permanent d’ét...

A quand la sortie du guide des bonnes pratiques du PPP ?

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  • 08/03/2005
  • 18h51

Il y a environ trois semaines, Hervé Gaymard, l’ancien ministre des finances, annonçait la prochaine publication du guide des bonnes pratiques des contrats de partenariat et l’installation de l’organ...

La République fédérale d’Allemagne condamnée par la CJCE

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  • 08/03/2005
  • 17h37

L’Allemagne a été condamnée, le 3 mars dernier, par la Cour de justice européenne (CJCE). Cette dernière reproche au Landkreis Friesland, situé en Basse-Saxe, d’avoir passé un contrat d’enlèvement de...

Un site pour les administrations éco-responsables

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  • 08/03/2005
  • 17h31

Dans le cadre de son dispositif pour les achats publics responsables, l’Etat a mis en place un nouveau site internet qui diffuse des informations sur le sujet. La plate-forme a l’intérêt de recenser les ca...