Brèves

Article 30 : la décision du Conseil d’Etat n’oblige pas à conclure une procédure formalisée, selon le Minéfi

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  • 01/03/2005
  • 18h47

Le Minefi vient de mettre en ligne un commentaire à propos de la récente décision du Conseil d’Etat d’annuler l’article 3-5 et le premier alinéa de l’article 30 du code des marchés publics (plus la référen...

La FNCCR publie les 10 commandements des fournisseurs d’énergie

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  • 01/03/2005
  • 12h14

Fournisseurs, à vos tablettes. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier un guide de bonne conduite destiné aux fournisseurs d’énergie. Le document peut se résumer...

De nouveaux contrats pour les SEM dans le domaine de l’eau

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  • 28/02/2005
  • 19h34

La "Semerap", la "Semea" et "Pyrénées service public", trois sociétés d'économie mixte (SEM), viennent de signer 8 nouveaux contrats en matière de traitement et de distribution de l’eau. Situées re...

Trois nouvelles fiches pratiques sur la commande publique en ligne

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  • 28/02/2005
  • 19h02

Le Minéfi vient de publier trois nouvelles fiches pratiques sur le thème de la commande publique. La première aborde la question du remboursement de l’avance forfaitaire (article 87 du Code) et plus précisément...

Ronny Abraham nommé à la Cour internationale de justice

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  • 28/02/2005
  • 15h23

Ronny Abraham, Maître des requêtes au Conseil d'État et Directeur des affaires juridiques au Ministère des Affaires Étrangères, vient d’être élu membre de la Cour internationale de justice (CIJ). L'électio...

La compilation du chat de janvier est en ligne

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  • 25/02/2005
  • 12h33

Oyé, oyé. La nouvelle compilation du chat est arrivée. Ceux qui n’ont pu participer à cet échange sur la dématérialisation des marchés publics, et que le thème intéresse, ont la possibilité de savoir tout...

Frédérique Olivier, ancienne directrice juridique de la FFB, rejoint le cabinet DS Avocats

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  • 24/02/2005
  • 15h02

Spécialiste bien connue des contrats publics, Frédérique Olivier, directeur des affaires juridiques et fiscales au sein de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) depuis 1996, est désormais inscrite au barreau...

Code : le décret de transposition pourrait sortir à la fin du mois d'avril

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  • 24/02/2005
  • 09h38

Amendements parlementaires, décision du Conseil d'Etat d'annuler plusieurs dispositions, le Code des marchés publics est depuis le début de l'année 2005 rudement secoué. Autant de modifications qui poussent le m...

CMP : le Conseil d’Etat annule l’alinéa 1 de l'article 30 et l’article 3-5 relatif aux contrats d’emprunt

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  • 23/02/2005
  • 15h19

C’est la mort annoncée des marchés de services en procédure allégée et des contrats d’emprunt. Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler, d’une part, l'alinéa 1 de l'article 30 et l'article 40-1 qui fait référence à...

Rédaction de l’article 45 : fin de la controverse ?

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  • 22/02/2005
  • 18h35

Le site Légifrance (1) vient de modifier le code pour y intégrer les dernières modifications parlementaires. Depuis la loi du 11 février, les soumissionnaires aux marchés doivent satisfaire à certaines obl...