La théorie des biens de retour en concession validée par la CEDH
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- 26/10/2023
- 17h00
Ce n’est pas tous les jours qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH) porte sur une problématique commande publique, et qui plus est sur un conte...
Précisions sur l'intérêt à agir d'une association pour contester la validité d'un contrat administratif
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- 26/10/2023
- 06h03
Une association saisit le Tribunal administratif de Marseille d’une action en contestation de validité d’un contrat de concession de service public ayant pour objet l’exploitatio...
Offre déposée contre récépissé auprès de l'étude d'huissier : une exigence à ne pas négliger
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- 26/10/2023
- 06h02
Faire fi du dépôt de l'offre chez un huissier conduit un candidat à voir son offre rejetée. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise admet le rejet de la proposition de...
Assurance des collectivités territoriales : une mission d’urgence pour « une réponse à court terme »
- 25/10/2023
- 18h00
L'assurance des collectivités territoriales, ce sera sans doute l’un des points chauds du Congrès des maires, en novembre prochain.
Bruno Le Maire, ministre de l...
Bruno Le Maire, ministre de l...
Recours « Tarn-et-Garonne » : nouvelles précisions du Conseil d'Etat sur l'intérêt lésé
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- 25/10/2023
- 17h00
Une convention de délégation de service public est conclue en 2010 entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces, visant à mettre en valeur un site...
Limiter le nombre de lots pour ne pas méconnaître le code du travail, une justification valable
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- 25/10/2023
- 07h02
Diviser en plusieurs lots une prestation et limiter leur attribution à un même opérateur afin qu’il n’y ait pas de méconnaissance au code du travail durant l’...
Marché public qualifié de concession : exécution fragilisée
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- 25/10/2023
- 07h01
Un contrat de concession peut être renégocié dans les conditions prévues par le code de la commande publique (...
Marchés publics attribués à une autre personne publique : un pourcentage assez faible
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- 24/10/2023
- 17h00
328 marchés publics ont été attribués en 2021 à des collectivités et à leurs groupements, dont 69 % au « bloc communal », pour un montant de 1...
Le nouveau Guide sur les prix de l’OECP disponible... et enfin actualisé !
- 24/10/2023
- 13h40
Attendu pour le mois de novembre, le nouveau Guide de l’OECP sur les prix dans les marchés publics vient finalement d’être publié avec quelques jours d’avance, ce ma...
Offre excédant de 12 % les crédits budgétaires alloués : une offre inacceptable
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- 24/10/2023
- 07h02
Le Tribunal administratif (TA) de Bastia accepte l’évincement de la société requérante par la collectivité de Corse, à l’occasion d’un contenti...
