Brèves

Exclusivité du fournisseur : gare à ne pas restreindre artificiellement les caractéristiques du marché

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  • 17/10/2023
  • 07h01

Le code de la commande publique envisage la faculté pour un acheteur public de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence si la prestation ne peut être fourn...

Indemnité après résiliation du contrat : la part non amortie d’un bien n’est pas une dépense utile

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  • 16/10/2023
  • 12h30

Le Conseil d’Etat revient sur l’indemnisation du titulaire à la suite d’une résiliation unilatérale par la personne publique, au motif que le contrat est entach...

Préserver les agents publics par la mutualisation des achats

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  • 16/10/2023
  • 07h03

Une mutualisation des achats ne tend pas seulement à faire des économies d’échelle. Elle peut être aussi un moyen de décharger les agents afin qu’ils puissen...

Responsabilité décennale et désordres sur des éléments d’équipement

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  • 16/10/2023
  • 07h01

La communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) décide de renouveler ses stations d'épuration des eaux usées et délègue la maîtrise d...

Promotion de l'égalité hommes-femmes dans la commande publique : un guide pratique

  • 13/10/2023
  • 12h00

Le centre Hubertine Auclert (centre francilien de ressources sur l’égalité hommes-femmes) vient de publier un recueil de fiches pratiques visant à promouvoir l’éga...

DSP de transport urbain : le risque d’exploitation est double

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  • 13/10/2023
  • 07h02

Une délégation de service public (DSP) est un contrat de concession par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieu...

Report de la date de mise en œuvre des nouveaux formulaires européens (eForms)

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  • 12/10/2023
  • 17h30

Faux-départ pour les nouveaux formulaires européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) !

Alors que leur utilisation devait d...

L’offre de l’attributaire pertinente : le marché de gré à gré accepté

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  • 12/10/2023
  • 07h03

Le Tribunal administratif de Marseille ne remet pas en cause l’attribution d’un marché public sans publicité et sans mise en concurrence préalable car, d'une part, le...

Pas de référé précontractuel en cas de convention d’occupation du domaine public

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  • 12/10/2023
  • 07h02

Un référé précontractuel est possible dès lors que le requérant conteste un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadr...

Offre irrégulière : soumissionnaire refusant d’accepter le planning d’exécution

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  • 11/10/2023
  • 07h02

Une proposition dans laquelle le soumissionnaire n’accepte pas entièrement le planning d’exécution imposé par l’acheteur public est une offre irréguli...