Un contrat ne prévoyant pas une possibilité d'opposition à l'exception d'inexécution est vicié
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/2023
- 07h02
Comme le rappelle le Tribunal administratif de Bordeaux, les parties à u...
Deux filiales d'un même groupe doivent-elles être regardées comme un seul et même candidat ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/2023
- 07h01
Une société évincée conteste la validité d'un marché en soutenant que les deux sociétés titulaires des lots n°1 et n°2 doivent êt...
A vos agendas ! Vendredi 26 mai : achatpublic invite... Olivier Giannoni
- 23/05/2023
- 18h00
« L’efficacité de l’achat public trouve sa source dans la simplicité ... et la cohérence ». Telle pourrait être la devise d...
Le titulaire ne peut interrompre des travaux au motif qu'il n'a pas l'assurance d'être indemnisé
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/2023
- 13h09
A l'occasion d'un marché public de construction, l'une des sociétés participantes estime que les retards survenus lui causent un préjudice. De sa propre initiative...
Projet de loi Industrialisation verte : avis mitigé du Conseil d’Etat
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/2023
- 09h00
Le Conseil d’Etat rend un avis plutôt mitigé sur les dispositions Commande publique du projet de loi industrialisation verte. Il relève des dispositions « indéc...
L'omission du montant estimatif d'une concession ne lèse pas nécessairement
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/2023
- 07h02
Aux termes de l’article R. 3126-5...
Privilégier les marchés pluriannuels pour renforcer l’attractivité de ces contrats
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/2023
- 07h01
Les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et la transparence, jouent dès...
Le titulaire défaillant n'a pas à supporter tous les surcoûts du marché de substitution
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/2023
- 12h30
La Cour administrative d'appel de Marseille juge dans cet arrêt que l...
Une collectivité substituée ne peut signer d'avenant (et c'est un moyen d'ordre public !)
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/2023
- 07h02
Le 1er janvier 2016, un avenant à la convention de délégation du service public de l’assainissement collectif liant la société Suez à l’EP...
Panne du mécanisme de la garantie décennale
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/2023
- 07h01
L’apparition d’un désordre après la réception des travaux ne peut engager en soi la responsabilité décennale des constructeurs. La commune de Marseille voit...
