Critères techniques et sous-traitance
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- 15/02/2023
- 06h01
Un candidat évincé soutient que le sous-critère de la valeur technique utilisé dans le cadre de la passation litigieuse, relatif aux fiches techniques des matéria...
Dématérialisation de la commande publique : la PQR grince des dents
- 14/02/2023
- 17h00
« 65% des élus et 56% des entreprises considèrent que le titre de presse quotidienne régionale est l’acteur le plus légitime pour faire connaître les mar...
Une résiliation fautive n’ouvre pas tous les droits à indemnisation
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- 14/02/2023
- 12h30
Un entrepreneur dont le marché est résilié a droit, sauf dans le cas où cette résiliation est justifiée par une ou plusieurs fautes commises par lui,...
Europe : assouplir la commande publique, un objectif partagé
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- 14/02/2023
- 10h30
La Commission européenne a proposé son « plan industriel du pacte vert », plan destiné à permettre de subventionner l' "industrie verte " et consid...
Indemnisation du candidat évincé : son offre était-elle, elle-même, conforme ?
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- 14/02/2023
- 06h02
La société à responsabilité limitée (SARL) Génie Civil Calédonien (GC2) demande au juge administratif la condamnation de la Nouvelle-Calédonie...
Délai de garantie décennale : se méfier des annonces dilatoires !
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- 14/02/2023
- 06h01
Par deux marchés en date des 5 mars 2002 et 23 juillet 2002, la commune nouvelle d'Entrelacs confie à la société Tennis du Midi la rénovation du sol de deux courts...
Défaillance du titulaire et paiement direct du sous-traitant
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- 13/02/2023
- 12h30
La CAA de Marseille rappelle que la loi du 31 décembre 1975 a ouvert aux sous-traitants une voie de droit pour obtenir le paiement direct des prestations réalisées par eux, y compris...
Mise en conformité ultérieure au règlement de consultation "possible" ne signifie pas « facultative »
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- 13/02/2023
- 06h02
La CAA de Toulouse rappelle d’une part, que l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas...
Le juge du référé précontractuel insensible à la vente à perte
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- 13/02/2023
- 06h01
Il est interdit en principe à un opérateur économique de revendre à perte. Cette interdiction résulte de l’...
Manquements et défaillances de la personne publique : le prestataire ne résilie pas comme il veut !
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- 10/02/2023
- 12h00
La CAA de Marseille rappelle que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure. Il...
