L'environnement et le développement durable ont désormais une inspection dédiée
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- 22/08/2022
- 10h00
Un décret du 20 août définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, placée sou...
Le CCTP n’est pas un document cosmétique !
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- 22/08/2022
- 07h02
La Cour administrative d’appel de Marseille revient sur l’importance des stipulations du CCTP pour retenir la responsabilité décennale des constructeurs.
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Infraction commise en cas de paiement avant service fait
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- 22/08/2022
- 07h01
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a condamné l’ancien directeur général de la SPL 976, une société publique locale située...
Contestation du décompte général définitif : rappels de procédure par la CAA de Marseille
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- 29/07/2022
- 07h02
L’établissement public Treize Habitat conclut un marché de travaux avec la société Campenon Bernard Sud Est pour la construction de logements sociaux. A l’issue du...
La CCI, un acheteur pas comme les autres !
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- 28/07/2022
- 07h03
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant sur les spécificités des achats des chambres de commerce. En l’espèce, la CCI...
Un coup de main bienvenu dans l’examen des rapports du délégataire
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- 28/07/2022
- 07h02
Pas évident, d’examiner le rapport d’exploitation de la concession remis annuellement par le délégataire. Faire appel à un prestataire externe afin de le dé...
Le TA de Paris rappelle la base du référé « pré » contractuel !
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- 27/07/2022
- 07h03
L’AP-HP lance une procédure de mise en concurrence pour des prestations de transport de préparations culinaires préparées à l'avance entre l'Unité...
La cartographie achat, le corolaire de la nomenclature achat
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- 27/07/2022
- 07h01
"La définition du besoin doit être complétée de cartographies des achats ! " C'est le message de la chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire...
Sous-traitance, paiement direct: éléments de définition
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- 26/07/2022
- 07h02
Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre un jugement par lequel il rappelle les éléments permettant de qualifier une entreprise de sous-traitante, au-delà de la mani...
Le « in house » ne fait pas disparaître les obligations de publicité et de mise en concurrence
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- 26/07/2022
- 07h01
Les règles de la commande publique ne disparaissent pas dans le cadre d’une relation de quasi-régie. Elles s’appliquent à un autre échelon. La Chambre régio...
