Les limites de l’indemnisation pour résiliation
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- 02/09/2021
- 07h03
En 2010, la commune de Léry lance une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la réalisation d'un projet de restructuration et de redynamisation du cent...
Ne pas attribuer de façon globale le marché en cas d’allotissement
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- 02/09/2021
- 07h02
Le Pole d’équilibre territorial et rural "Mâconnais Sud Bourgogne" s’emmêle les pinceaux avec les règles sur l’allotissement, dans le cadre d’u...
Une relation entre une commune et une association n’est pas forcément une quasi-régie
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- 01/09/2021
- 07h02
La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France met en garde la commune de Pont-Sainte-Maxence, dans son rapport...
Gestion déléguée : quel contrôle des assemblées délibérantes ?
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- 01/09/2021
- 07h01
Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) demande au Gouvernement de lui rappeler si les débats au sein des assemblées délibérantes des collectivités sur la g...
Un objectif de rentrée : J-45 pour les Trophées de la commande publique
- 31/08/2021
- 17h00
L’art et la manière de bien préparer sa rentrée... Votre objectif : mettre en valeur vos bonnes pratiques et le travail de vos équipes.
Il vous reste 45 jours po...
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Le Conseil d’Etat saisi d’une sentence arbitrale pour un litige contractuel
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- 31/08/2021
- 07h02
A l’occasion d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge dans ce cas de figure (...
La mutualisation entre acheteurs : une solution pour des petites structures de réaliser un bon achat
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- 31/08/2021
- 07h01
Collaborer avec une personne publique qui dispose d’une direction achat qualifiée peut être une solution à privilégier pour un pouvoir adjudicateur qui n’a pas auta...
L’autorité de la concurrence sera encore plus répressive
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- 30/08/2021
- 16h25
Le 30 juillet, l’Autorité de la concurrence a révisé son "communiqué de procédure sur les sanctions" relatif à la méthode de déterm...
Les pompiers du SDIS de l’Ain ne reconnaissent pas la force majeure
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- 30/08/2021
- 07h02
La société Planète Médicale est depuis 2010 attributaire d'un marché pour la fourniture au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l...
Pas de mise en concurrence en cas de "bonne affaire" : mais sous certaines conditions…
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- 30/08/2021
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur la possibilité de déroger à une mise en concurrence, en présence d’une bonne affaire...
