Limitation et plafonnement de la sous-traitance des marchés de formation aux élus
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- 18/06/2021
- 10h00
L’article 13 de la loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux...
Biens de retour et domanialité publique
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- 18/06/2021
- 07h01
La commune de Saint-Martin-de-Crau a confié à la société provençale des eaux le service public de distribution de l'eau potable par une convention d'affermage d...
Plan national pour des achats durables (PNAD) 2021-2025: la consultation est ouverte !
- 17/06/2021
- 10h00
Sous la présidence du Commissaire général au développement durable (CGDD), des travaux sont menés afin d’élaborer le troisième PNAD pour la p...
Nature d’un contrat lié à une opération de travaux
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- 17/06/2021
- 07h02
Par une délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal de La Trinité a, d'une part, approuvé la vente à la société Promex de deux dépendanc...
Action en garantie d’un hôpital contre un fournisseur de produits défectueux destinés aux patients
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- 17/06/2021
- 07h01
Si le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils...
Dématérialisation : l'’AIFE au rapport 2020
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- 16/06/2021
- 17h00
L’agence financière pour l’informatique de l’Etat (AIFE) a rendu public son rapport annuel pour 2020. Un bilan qui se veut positif : « 2020 ne se résume pas, for...
La Cour des comptes "tacle" les « acteurs de l’achat au sein de l’Etat » (sic)
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- 16/06/2021
- 11h35
C’est juste un petit encadré dans son rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise - Concilier soutien à l’activité et soutenabilité » rendu publi...
La convention d’occupation temporaire des courts de tennis de paris n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence ? pas grave…
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- 16/06/2021
- 07h02
La société Paris Tennis attaque devant le juge administratif la convention conclue entre le Sénat et la Ligue de Paris de Tennis pour l'exploitation des six courts de tennis pr...
Mémoire en réclamation : c’est au pouvoir adjudicateur qu’il faut l’envoyer (dans les délais)
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- 16/06/2021
- 07h01
La CAA de Bordeaux rappelle que, pour l'application de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, un d...
Pourquoi et comment créer, déployer et faire vivre un label
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- 15/06/2021
- 14h00
« L’obtention d’un label peut parfois aussi être une condition indispensable pour pouvoir répondre à des marchés publics (…) Par la d...
