Pas de prolongation de la durée de validité des offres sans preuve
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- 03/01/2023
- 06h02
La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie revient, dans son rapport d’observations "Communaut...
Prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre : conditions d'une rémunération supplémentaire
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- 03/01/2023
- 06h01
La CAA de Toulouse rappelle que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missi...
Recours Tarn-et-Garonne : pas de nouveaux tiers privilégiés
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- 02/01/2023
- 06h02
Le Conseil d’Etat maintient son interprétation très stricte des tiers "privilégiés" pouvant contester la validité d’un contrat administratif, lors...
L’archivage englobe la traçabilité des" trois devis"
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- 02/01/2023
- 06h01
Un achat de faible montant ne se dispense pas d’un processus de suivi. Voici le message en filigrane de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes dans son...
Acheteurs publics en mouvement : Décembre 2022
- 30/12/2022
- 10h30
Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrées par les acheteurs publics eux-mêmes sur les réseaux sociaux, relatives à leurs mobilités professionnelles.
achatpublic.info...
La décision de suspendre l'exécution du marché de prestations intellectuelles à l'issue d'une phase technique ne saurait, à elle-seule, ouvrir droit à l'indemnisation
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- 30/12/2022
- 06h02
La direction départementale des territoires, confie au groupement conjoint composé de la société Pettèsun marché de maîtrise d'œuvre, portant sur...
Assouplissements du code de la commande publique : le décret est publié
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- 29/12/2022
- 09h00
Le décret transposant en droit les annonces du Ministre de l’Economie du 22 septembre 2022, à l’occasion des assises du BTP (relire "...
Créances nées de l’exécution du contrat : une procédure « extra contractuelle »
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- 29/12/2022
- 06h02
La CAA de Toulouse rappelle que s'agissant de créances nées de l'exécution d'un contrat, il est loisible à la personne publique créancière de choisir...
Pas de geste commercial pour exécuter des travaux de reprise
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- 29/12/2022
- 06h01
Des travaux de reprise exécutés à titre gratuit ne passent pas auprès de la Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport d’observations Commune...
Marchés à bons de commande : dépistage de surfacturations en présence d’un bordereau de prix imprécis
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- 28/12/2022
- 06h02
A l’occasion d’un litige portant sur le paiement des factures émises en règlement de bons de commande, la CAA de Toulouse analyse sur la forme l’emboitement des entr...
