Préjudice et TVA : le Conseil d’Etat clarifie le montant versé à un maître d’ouvrage en cas de désordre
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- 21/12/2022
- 12h00
Le montant du préjudice, dont se prévaut le maître d’ouvrage à l’encontre du constructeur à la suite de désordre sur l’ouvrage, doit-il comprend...
Distorsion alléguée entre éléments d’appréciation et critères de sélection des offres
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- 21/12/2022
- 06h02
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendu...
Pas de subvention pour un acteur public menant une opération de communication
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- 21/12/2022
- 06h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine dénonce la licéité d’un montage contractuel entre acteurs publics, dans son...
Noël avant l’heure ! achatpublic.info ouvre sa rubrique « achatpublic invite... »
- 20/12/2022
- 12h30
En 2022, la rédaction d’achatpublic.info a inauguré un nouveau format d'information et d'échanges : "achatpublic invite...".
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Pondération négociée du critère technique en Mapa
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- 20/12/2022
- 06h02
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’il résulte des dispositions des articles...
Une autorité de contrôle pas exemplaire dans la gestion de ses marchés publics
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- 20/12/2022
- 06h01
L’Autorité de régulation des transports (ART), chargée de rendre des avis sur des procédures de passation dans le cadre de concession d’autoroute, ne serait pas ex...
Un livre blanc pour des données de la commande publique «utiles et lisibles» à la Réunion
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- 19/12/2022
- 17h00
Le manque de cohérence et de simplicité dans les données de la commande publique complexifie grandement l’accès à la commande publique et crée plusieurs ca...
Modification substantielle de la DSP : l'avenant était trop "Baux"
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- 19/12/2022
- 06h02
La commune des Baux-de-Provence a confié en 1976 l’exploitation des carrières des Bringasses à la société Cathédrale d’Images pour une exploitation c...
Pas de fin de travaux sans procès-verbal de réception
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- 19/12/2022
- 06h01
La fin des travaux s’acte par un procès-verbal de réception des travaux. Il est même obligatoire, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son...
Jusqu’où va l’anticipation ? Quand une société veut faire annuler une passation inexistante…
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- 16/12/2022
- 06h02
Le Tribunal administratif (TA) de Paris rend une décision à la suite d’une demande de suspension de signature d’un marché de Sorbonne Université. Selon la soci...
