Brèves

Eau et assainissement : une aide peut être modulée en fonction du mode de gestion du service

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  • 19/07/2011
  • 06h14

Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article L. 2224-11-5 du CGCT qui interdit que les aides publiques aux communes et groupements des collectivités territoria...

Dématérialisation : ne pas imposer un format de fichier unique

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  • 19/07/2011
  • 05h58

« Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils, dans le cadre de la dématérialisation, limiter les formats de fichiers de telle sorte qu’ils puissent rejeter une offre qui ne les respecte pas, dès lors qu...

Faut-il publier les sous-critères d’appréciation des offres ?

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  • 18/07/2011
  • 06h39


À l’occasion d’un litige portant sur la passation d’un marché relatif à l'entretien et la réparation de groupes électrogènes, le rapporteur public près le Conseil d’État a proposé d’infléchi...

Un groupe scolaire en PPP à Saint-Laurent du Médoc

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  • 18/07/2011
  • 05h57


Saint-Laurent du Médoc (3700 habitants, Gironde) a choisi la formule du partenariat public-privé pour construire un nouveau groupe scolaire, afin d’agrandir l’école maternelle et de modernis...

Un projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

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  • 15/07/2011
  • 07h10


François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a annoncé le 12 juillet, lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) qu’un projet de loi relatif à la déontologie...

Le CMP va élargir le droit de préférence aux producteurs agricoles

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  • 15/07/2011
  • 07h00

Où en est la mesure élargissant aux producteurs agricoles le droit de préférence à équivalence d’offre ? Le ministère de l’agriculture a annoncé que le projet de réforme du code des marchés publics...

Sécurité : 60 nouveaux produits au salon APS

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  • 13/07/2011
  • 07h14


Le salon APS (Alarme Protection Sécurité) se tiendra du 20 au 22 septembre 2011 à Paris Porte de Versailles (Pavillon 8). On pourra découvrir, pendant les trois jours, 60 nouveaux produits e...

Démat : les fournisseurs hospitaliers jugent les plateformes

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  • 13/07/2011
  • 05h54

Une enquête de satisfaction sur les plateformes de dématérialisation des marchés publics, effectuée auprès de 20 fournisseurs du secteur hospitalier par la société TB Conseil et Thierry Amadieu Cons...

Le délai de stand still s’applique de date à date

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  • 13/07/2011
  • 05h46


À l’occasion d’un litige portant sur l’attribution d’un marché de nettoyage et d’entretien des rues, trottoirs, places… le rapporteur public près le Conseil d’État a rappelé que le délai de...

Hôpital Sud francilien : haro sur le PPP

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  • 12/07/2011
  • 06h21


Déjà critiqué par la CRC d’Ile-de-France, le bail emphytéotique hospitalier (BEH) Sud Francilien d’une durée de trente ans, chargé de construire un site de près de 110 000 m2 doté d’une capa...