Interdiction des accords-cadres sans maximum : confirmation et précisions du Conseil d’Etat
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- 07/02/2022
- 12h00
Le Conseil d’Etat se prononce à nouveau sur la passation d’un accord-cadre sans maximum, dans un arrêt du 3 février 2022. Et sans surprise, le verdict est identique...
DSP multi-services : tous dans un et un pour tout !
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- 07/02/2022
- 06h02
La commune de Cuers lance une procédure de délégation de service public pour la gestion de trois services publics : la gestion de l’eau potable, l’assainissement collecti...
Mémoire en réclamation : et le maître d’œuvre alors ?
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- 07/02/2022
- 06h01
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle l’importance du respect de la procédure dans la contestation d’un décompte général.
Le synd...
Le synd...
Le délai de contestation de la validité d’un contrat prorogé en ces temps de Covid-19
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- 04/02/2022
- 12h00
Le Conseil d’Etat se penche sur les conséquences de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le délai de recours en contestation de la validité d’un contrat...
En 2022, le gouvernement soutiendra-t-il les collectivités territoriales pour soutenir les marchés de travaux ?
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- 04/02/2022
- 10h00
Le sénateur (Doubs - UC) Jean-François Longeot demande au Gouvernement si il compte soutenir financièrement les collectivités territoriales dont les marchés publics rep...
Eviter le conflit d’intérêts en passant par une centrale d’achat
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- 04/02/2022
- 06h02
Afin de réduire le risque de conflits d’intérêt, la commune de Treillières opte en faveur de la solution suivante : commander dès lors auprès de l’Uni...
TPE/ PME : " les mille et une raisons pour s’intéresser (et oser) les marchés publics "
- 03/02/2022
- 17h30
L’accès de la commande publique aux TPE/PME est un axe fort du gouvernement. Il vient de publier un guide à leur intention : "TPE /PME – Se développer grâce au...
Attention à ne pas transformer une société en pouvoir adjudicateur
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- 03/02/2022
- 06h03
La Chambre régionale des comptes (CRC) attire l’attention de la société SARL 9ème ART+, en charge du salon international de la bande dessinée d’Angoul...
Les rapports annuels des concessionnaires doivent être conformes à la règlementation actuelle
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- 03/02/2022
- 06h02
Le code de la commande publique (art. R....
Entente anticoncurrentielle démantelée dans le secteur du transport sanitaire hospitalier
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- 02/02/2022
- 17h00
La décision de l’Autorité de la concurrence de ce 2 février (n° 22-D-04) révèle une vaste entente anticoncurrentielle dans le secteur du transport sanitaire h...
