Ne pas sous-estimer les besoins des usagers au risque de modifier substantiellement le contrat
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- 22/11/2021
- 06h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine critique, dans un rapport d’observations d’o...
L’interdiction de soumissionner à l’épreuve du juge constitutionnel
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- 19/11/2021
- 16h15
Les articles L. 2141-1 et...
Répertoire des lobbys : l’extension locale en juillet 2022 inquiète la Haute autorité à la transparence de la vie publique
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- 19/11/2021
- 12h00
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie un rapport sur l’encadrement de la représentation d’intérêts. Elle y dresse le bilan du r...
« 52 à 0 » : beau score en faveur des lanceurs d’alerte !
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- 19/11/2021
- 10h40
Le mercredi 17 novembre, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité (52 voix pour ; 0 contre) la proposition de loi n° 4398 visant à améliorer la p...
Evaluation des biens de retour en cas de délégation de service public résiliée
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- 19/11/2021
- 06h02
La CAA de Marseille rappelle qu’en cas de résiliation d’une convention avant son terme normal, pour un motif d'intérêt général, le délégata...
Prestations supplémentaires dans le CCAG MOE : et si le titulaire ne veut pas signer l’avenant ?
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- 18/11/2021
- 18h00
Le CCAG Maîtrise d’œuvre continue de faire débat, plus de six mois après sa publication. Comme en attestent les discussions animées du Club Marché March...
Prise illégale d’intérêt : les maires pointent à nouveau une "dangereuse Epée de Damoclès"
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- 18/11/2021
- 16h45
La résolution de l’Assemblée générale du 103e Congrès de l’Association des maires de France (AMF) pointe la "dangereuse ép...
Renouvellement et verdissement des flottes publiques de véhicules « propres » : c’est-à-dire ?
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- 18/11/2021
- 08h30
Une ordonnance et quatre décrets d'application ont pour objet de transposer la directive 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, qui devait être transpos...
Malfaçons relevant d'une autre entreprise intervenant sur le chantier : rien d' exceptionnel !
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- 18/11/2021
- 06h03
« Les difficultés rencontrées par la société Eurovia Méditerranée pour la réalisation des prestations du marché litigieux procèden...
Caractère « autonome » du montant des pénalités de retard
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- 18/11/2021
- 06h02
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au...
