Indemnisation de la résiliation par décision de justice d’une concession
-
Article réservé aux abonnés
- 04/05/2021
- 07h01
La CAA de Marseille juge que lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personn...
« Redoubler d’efforts pour mieux légiférer en Europe »
- 03/05/2021
- 18h00
Le 29 avril, la Commission a adopté une communication sur la réglementation de l'Union européenne. Elle propose plusieurs améliorations du processus législatif, car...
CCAG 2021 : La DAJ explique la clause de propriété intellectuelle
- 03/05/2021
- 14h00
La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les CCAG (hors CCAG-MOE). La mission APIE (appui au patrimoine immatériel de l'Etat) de...
Absence alléguée de contrôle du réalisme des délais de réalisation
-
Article réservé aux abonnés
- 03/05/2021
- 07h02
La société Heli-Union demande au juge administratif l’annulation de l'accord-cadre relatif au maintien en condition opérationnelle d’hélicoptères conclu...
Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice
-
Article réservé aux abonnés
- 03/05/2021
- 07h02
L’affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routière" continue de faire du bruit dans les prétoires. Dernière décision en date : celle du...
CCAG 2021 : adaptations pour une application en outre-mer
- 30/04/2021
- 11h45
Un arrêté du 21avril modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics pour y insére...
Recyclage des emballages plastiques : les objectifs sont fixés
- 30/04/2021
- 11h30
Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 fixe l’objectif de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des disposit...
« Une maîtrise insuffisante du langage technique et des procédures organisées par le code des marchés publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/2021
- 07h01
M. A... E... demande à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil refusant d'annuler la décision du 7 septembr...
Projet de loi « Climat et résilience » : les représentants des collectivités territoriales consultent … les collectivités territoriales
- 29/04/2021
- 18h30
C’est véritablement une première dans "la fabrique de la loi" ! Le Sénat débattra du projet de loi "Climat et résilience" en juin. Comme il se...
"Tout travail mérite salaire" : les artistes-auteurs, designers et communicants lancent une pétition contre les appels d’offres publics
- 29/04/2021
- 15h00
« Il est impératif que les entreprises, l’État et les collectivités fassent preuve d’éthique et de responsabilité en cessant de nous demander de t...
