Sous-traitant ou fournisseur ?
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- 19/04/2021
- 07h01
La société Pro Armature Savoie demande au juge administratif de condamner l'office public de l'habitat Haute-Savoie à lui verser la somme de 83 289,82 euros assortie des int...
Anticiper et maîtriser : téléchargez (librement) le CCAG Maîtrise d’œuvre (Moe), annoté et commenté
- 16/04/2021
- 10h00
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Organisation des services achats et harcèlement moral… allégué
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- 16/04/2021
- 07h01
M. D... C... au juge administratif d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la p...
Rapport annuel de la DAJ : une hausse de 100 % des sollicitations en 2020
- 15/04/2021
- 15h30
2020 ? : « pour la DAJ, comme pour l’ensemble des administrations, une période de mobilisation exceptionnelle » explique Laure Bédier, Directrice des affaires jur...
Contrat de partenariat et indemnisation des dommages de travaux publics
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- 15/04/2021
- 07h02
M B... et le groupement foncier agricole (GFA) de la Gourdaine dont M. B... est gérant, sont propriétaires à Degré (Sarthe) d'un domaine foncier situé à prox...
DGD, acomptes et référé provision
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- 15/04/2021
- 07h01
La CAA de Bordeaux juge que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun él...
Anticiper et maîtriser : Téléchargez (librement) le CCAG Travaux 2021 annoté et commenté
- 14/04/2021
- 12h30
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Cession de contrat : le comportement de la collectivité cocontractante fait céder le principe
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- 14/04/2021
- 07h02
La CAA de Nancy rappelle que la cession des contrats publics ne peut avoir lieu, même en l'absence de toute clause spéciale en ce sens, qu'avec l'assentiment préalable de...
Les travaux supplémentaires doivent-ils être payés selon une clause de variation des prix ?
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- 14/04/2021
- 07h01
La CAA de Paris a jugé que la société Eliez est fondée à demander le paiement de la somme de 83 720 euros HT au titre de travaux supplémentaires réalis...
Erreur de dénomination des prestations dans l’avis d’appel d’offres
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- 13/04/2021
- 07h02
Mme D... E... demande au juge administratif d'annuler une délibération du conseil municipal de la commune de Dourdan attribuant les lots du marché passé pour l'am...
