Brèves

Hausse des atteintes à la probité : état des lieux de l’Agence française anticorruption

  • 19/07/2023
  • 13h15

L’Agence française anticorruption (AFA) publie son traditionnel rapport d’activité...

BPU avec un prix de zéro euro : c'est un geste commercial, pas une irrégularité

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  • 19/07/2023
  • 07h02

Une société est évincée d’une procédure d’appel d’offres au motif qu’elle proposait, dans son bordereau de prix, un prix de zéro euro pou...

Des études commandées séparément… gare au découpage artificiel !

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  • 19/07/2023
  • 07h01

Pas de dérogation à l’interdiction de saucissonner en cas de demandes d’études ! La Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, dans son...

Association soumise au CCP même en l’absence de majorité de la collectivité au sein du conseil d’administration

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  • 18/07/2023
  • 07h02

Une personne morale de droit privée créée par une collectivité publique, pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général aya...

Pas de paiement direct pour le sous-traitant qui exécute un contrat verbal

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  • 18/07/2023
  • 07h01

Une société de travaux publics demande à la CAA de Marseille de condamner une commune à lui verser une somme correspondant aux travaux supplémentaires qu’elle a e...

Pas de publicité et pas d’allotissement en cas d’urgence : le Conseil d’Etat rend un avis favorable

  • 17/07/2023
  • 14h43

Le Gouvernement vient de publier l’avis du Conseil d’Etat portant sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégr...

Dommages aux biens des collectivités : quel soutien de l’Etat ?

  • 17/07/2023
  • 08h30

Une circulaire du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 7 juillet 2023 rappelle aux préfets les mesures d’accompagnement des collect...

Les différentes versions d'un RAO : des documents internes et préparatoires

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  • 17/07/2023
  • 07h02

Une société évincée d’une procédure de passation demande l’annulation du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et l’attributaire, au motif que...

Garantie décennale et désordres présentant un risque pour les usagers

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  • 17/07/2023
  • 07h01

A la suite d’un marché de travaux sur une piscine municipale, sont constatés la fissuration, le décollement des carrelages et l'altération des joints de plages, des...

Reconstruction en urgence : et hop ! Une ordonnance pour déroger au code

  • 13/07/2023
  • 19h15


Ce ne sera donc pas une « loi de circonstance », mais une « ordonnance de circonstance ».

Lors du Conseil des ministres du jeudi 1...