Brèves

Contentieux : que vaut juridiquement la formule "je vous fais un retour au plus vite" ?

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  • 31/12/2024
  • 05h01

Contentieux – Délégation – Courriels – Naissance d’un différend - La CAA de Douai est amenée à se prononcée sur la port...

Marché de substitution : les conséquences de la non information du titulaire du marché résilié

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  • 30/12/2024
  • 05h02

Marché de substitution – Défaut d’information du prestataire initial - L'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son c...

Une erreur dans la détermination de la convention collective applicable, et c’est le contentieux indemnitaire avec la société évincée !

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  • 30/12/2024
  • 05h01

Offre - Convention collective - La CAA de Versailles rappelle que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligato...

Seuil des marchés de travaux : juste à temps !

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  • 29/12/2024
  • 10h00

Marchés de travaux – Seuil 100K€ - C’est ce que l’on pourrait, à juste titre, appeler un décret d’urgence ! Le décret n° 2024...

La qualité du mémoire technique : un sous-critère valable en marché public

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  • 27/12/2024
  • 05h03

Critère d’attribution – Mémoire technique – Contraindre les candidats à un marché public à synthétiser leur mémoire tec...

La non résiliation d’un accord-cadre n’est pas un acte de déloyauté

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  • 27/12/2024
  • 05h02

Accord-cadre à bons de commande – Résiliation - Loyauté - La société AJC Services demande au juge administratif de prononcer la résiliatio...

Le sous-traitant peut-il agir directement contre le titulaire avant d’avoir saisi le maître d’ouvrage ?

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  • 26/12/2024
  • 05h02

Marché de travaux - Sous-traitance - Paiement direct – Comme le rappelle la Cour d’appel de Paris, le sous-traitant dispose d’un droit au paiement direct par le...

Accord-cadre à bons de commande : la survenance de la crise covid ne révèle pas une mauvaise définition du besoin

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  • 26/12/2024
  • 05h01

Accord-cadre à bons de commande – Définition du besoin - La société AJC Services demande au juge administratif de prononcer la résiliation, aux t...

Les achats 2023 de l’Etat à la loupe

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  • 24/12/2024
  • 11h05

Achat de de l’Etat – DAE - PME – Clause sociales et environnementales - Après son rapport d’activité 2023 en juillet dernier, la Direction des...

Projet de décret commande publique : ce que la DAJ retient de vos observations

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  • 24/12/2024
  • 10h14

Simplification de la commande publique – Seuils – Avances - PME – Concours – Accord-cadre - « 70 contributions exprimées, soit 305 observati...