Brèves

Prestations supplémentaires : le fond prime sur le CCAG travaux

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  • 18/03/2025
  • 17h00

Marché de travaux – Prestations supplémentaires – Le titulaire d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire a le droit au paiement de...

Contrôle de légalité : trois années de hausse... et de stagnation

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  • 18/03/2025
  • 16h21

Contrôle de légalité - La Direction générale des collectivité locales (DGCL) a rendu public sont rapport triennal sur l’exercice du contr...

Une durée excessive en DSP, ça se démontre !

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  • 18/03/2025
  • 15h01

Délégation de service public (DSP) – Allotissement – Il n’y a pas de principe d’allotissement lors de la passation d’un contrat de concession....

Jugement des offres à un marché public par des critères discriminants

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  • 18/03/2025
  • 06h02

Evaluation des offres – Critère d’attribution – Il est essentiel qu’un critère de jugement des offres soit discriminant au moment de la sélec...

Possibilité de modifier les modalités de garantie financière d’une concession

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  • 18/03/2025
  • 06h01

Concession – Redevance - Garantie bancaire - La société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) demande au juge administratif d...

Nomenclature achat : une classification propre à chaque acheteur

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  • 17/03/2025
  • 06h02

Nomenclature des achats – Computation des seuils – Il est essentiel que les acheteurs publics adoptent une classification propre de leurs achats selon une typologie coh...

Mémoire en réclamation : complet, précis … et en conformité avec le préjudice allégué devant le juge

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  • 17/03/2025
  • 06h01

Marchés de travaux - Mémoire en réclamation -  La SAS Groupe 6 demande au juge administratif de condamner l'université Paris Nanterre à lui ve...

Pas de délai de sandstill dans un concours : pas d'annulation du marché public en référé

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  • 14/03/2025
  • 13h27

Concours – délai de standstill – Un marché public peut être signé par l’acheteur public après l’écoulement d’un d...

Marché de substitution : l’entreprise défaillant ne peut tirer parti du non-respect des formalités d’information

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  • 14/03/2025
  • 06h03

Exécution du Marché – Marché de substitution -  Information du titulaire initial - La CAA de Toulouse rappelle que l'administration contractante...

Procédure restreinte dans un marché public : une annonce tardive sans conséquence

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  • 14/03/2025
  • 06h02

Délai de remise des offres – Procédure restreinte – Le Tribunal administratif (TA) de Montpellier, lors d’un référé précontrac...