Brèves

Marché public d’assurance : courtier négligeant, pas d’incidence pour l’assuré

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  • 09/04/2025
  • 07h01

Assurance – Courtier – Le Tribunal administratif (TA) de Pau condamne l’assureur "dommages aux biens" du centre intercommunal d'action sociale (CIAS)...

Déclaration sans suite d’un marché public annulé : l’urgence reconnue

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  • 08/04/2025
  • 14h00

Déclaration sans suite – Suspension – Une déclaration sans suite d’un marché public se voit suspendue par le Tribunal administratif (TA) de Marseil...

Manquement du maître d’œuvre et travaux supplémentaires : attention aux coûts imprévus !

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  • 08/04/2025
  • 12h30

Maître d’œuvre – Responsabilité contractuelle – Travaux supplémentaires et urgents - Le coût de travaux non prévus et réal...

Donner de l’espoir à un candidat évincé coûte cher à l’acheteur public

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  • 08/04/2025
  • 06h02

Concours – Eviction – Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg répond favorablement à la requête d’une société d’architecte...

Responsabilité du maître d’œuvre : des dalles calcaires de Chine fatales

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  • 08/04/2025
  • 06h01

Marchés de travaux – Maîtrise d’œuvre – Responsabilité - La mission confiée par la commune de Lèves au maître d’...

Commission d’enquête du Sénat : appel à contribution des «élus locaux acheteurs»

  • 07/04/2025
  • 18h14

Sénat – Elus locaux - Commission d’enquête - « Quelques minutes sont suffisantes pour répondre à ce questionnaire, dont les r...

Effets de la réception sur les missions de conception de l’ouvrage

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  • 07/04/2025
  • 06h02

Maîtrise d’œuvre  - Responsabilité -  Réception de l’ouvrage - La communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) demande la...

Marché public d'assurance : assureur en faillite, la société de courtage pas responsable

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  • 07/04/2025
  • 06h01

Assurance – Courtier – Un courtier en assurance ne peut se substituer à l’assureur. Le Tribunal administratif (TA) de Limoges rejette la requête de l...

Documents de consultation d’un marché public de travaux : des « imprécisions » appréciées au cas par cas

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  • 04/04/2025
  • 12h30

Marché public de travaux - Documents de consultation - Candidat évincé - Saisi du recours d'un candidat évincé, le juge administratif appr...

Mission de maîtrise d’œuvre : tout faire dans le bon ordre, c’est préférable

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  • 04/04/2025
  • 06h03

La société Thierry Van de Wingaert Architectes Associés et la société Otéis demandent au juge administratif de condamner l'État à leur verser l...